Rapport explicatif

1 Grandes lignes du projet

1.1 Contexte

1.1.1 Motion de la CIP-E « Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provi-

soire »

1.1.1.1 Rapport du Conseil fédéral du 12 octobre 2016

Le 12 octobre 2016, le Conseil fédéral a adopté le rapport Admission provisoire et personnes à protéger : analyse et possibilités d’action ². Établi en réponse à trois postulats³, ce document décrit la situation actuelle et présente les modifications qu’il est possible d’apporter au statut de l’admission provisoire.

L’admission provisoire est une mesure de substitution à une décision de renvoi entrée en force mais non exécutable. Par conséquent, les personnes au bénéfice d’une admission provisoire devraient en principe quitter la Suisse ; l’exécution du renvoi étant cependant impossible, illicite ou inexigible, elle est suspendue pour une durée indéterminée, jusqu’à ce que ces obstacles aient disparu. Il ne s’agit donc pas d’une autorisation relevant du droit des étrangers. Fin juin 2019, 37 036 personnes bénéficiaient de ce statut (hors réfugiés admis à titre provisoire, voir à ce sujet le point 1.1.1.3).

L’admission provisoire est, pour diverses raisons, source d’insatisfaction du point de vue de différentes parties ; en particulier parce que la grande majorité des étrangers admis à titre provisoire restent durablement en Suisse, et non simplement à titre transitoire. En effet, il est fréquent que les motifs d’une admission provisoire s’inscrivent dans la durée (guerre civile en Syrie, par ex.). C’est pourquoi l’appellation admission provisoire fait régulièrement l’objet de critiques. Certaines voix s’élèvent également pour demander la création d’un statut de séjour spécifique en lieu et place de cette mesure de substitution à laquelle l’autorité recourt lorsque le renvoi ne peut être exécuté.

La durée du séjour, le nombre d’admissions provisoires accordées, les conditions requises pour prononcer l’admission provisoire et l’examen de sa révocation en cas de disparition de ces conditions sont autant de thèmes qui font régulièrement débat. Soulèvent également des critiques, entre autres, le regroupement familial dont bénéficient le conjoint et les enfants mineurs ainsi que les voyages non autorisés dans le pays d’origine entrepris en dépit du fait qu’un retour dans ce pays est considéré comme impossible, illicite ou non raisonnablement exigible.

Il existe encore un potentiel d’amélioration en ce qui concerne l’intégration, notamment l’insertion sur le marché du travail. Des chiffres récents montrent en effet que les personnes admises à titre provisoire mettent beaucoup de temps à trouver un emploi. La Suisse partage ce constat avec d’autres pays européens. Dans toute la mesure du possible, l’accent est mis sur l’amélioration de l’intégration professionnelle, à travers l’objectif de réduire de manière ciblée la dépendance à l’aide sociale à mesure que la durée du séjour en Suisse augmente.

Le rapport du Conseil fédéral présente trois options de modification de l’admission provisoire.

Option 1 : l’admission provisoire (permis F) est remplacée par l’octroi immédiat d’une autorisation de séjour ordinaire (permis B). Ce statut s’apparente grandement à celui des réfugiés ayant obtenu l’asile.

Option 2 : un nouveau statut de protection est créé pour tenir compte de la situation particulière des personnes qui, pour diverses raisons (guerre civile, personnes vulnérables, par ex.), n’ont pas la qualité de réfugié mais ne peuvent pas retourner dans leur pays de provenance. Il s’agit donc d’un statut à part entière qui remplace la mesure de substitution à un renvoi non exécutable. L’intégration dans le marché du travail s’en trouvera améliorée et la dépendance à l’aide sociale réduite. Il restera possible de révoquer le droit au séjour en cas d’amélioration de la situation en matière de retour. Ce statut ne créera pas d’effet d’attraction sur les intéressés du fait qu’il n’entraînera globalement aucune amélioration du point de vue juridique par rapport au statut de protection subsidiaire en vigueur au sein de l’UE et dans des États européens comparables.