Rapport explicatif

sans autorisation dans son État d’origine ou de provenance ou qu’il séjourne plus de deux mois sans autorisation dans un autre État (art. 84, al. 4, let. c et d, P-LEI) devrait également pouvoir être mise en œuvre par la Confédération sans avoir d’incidence sur les coûts. En effet, l’admission provisoire prend déjà fin lorsque l’intéressé séjourne plus de deux mois à l’étranger sans autorisation (art. 84, al. 4, LEI). Il en va de même pour l’extinction de la protection provisoire lorsque l’intéressé se rend sans autorisation dans son État d’origine ou de provenance (art. 79, let. e, P-LAsi) : la protection provisoire peut déjà prendre fin en vertu du droit en vigueur. C’est le cas, par exemple, si la personne est sous le coup d’une expulsion pénale (art. 79, let. d, LAsi).

3.2.2 Conséquences pour les finances et le personnel au niveau cantonal

La législation en vigueur oblige déjà les requérants d’asile, les personnes admises à titre provisoire et les personnes à protéger à se présenter physiquement au service cantonal compétent en matière de migration pour déposer une demande de voyage à l’étranger. Ledit service transmet la demande au SEM, accompagnée, le cas échéant, des documents qui lui sont annexés. Ces mécanismes seront maintenus dans le cadre des modifications proposées (art. 59, 59d et 59e P-LEI). Puisqu’il s’agit d’un processus existant, le nombre de demandes ne devrait pas augmenter. Il y a donc lieu de considérer que la nouvelle réglementation proposée n’aura pas de conséquences pour les finances ou le personnel des cantons et qu’elle pourra de ce fait être mise en œuvre sans incidence sur les coûts.

Il est en outre proposé de créer une nouvelle disposition pénale (amende) en cas de voyage à l’étranger non autorisé (art. 120, al. 1, let. h, P-LEI). La mise en application de cette nouvelle infraction ne devrait pas avoir de conséquences notables pour les cantons en termes de finances ou de personnel.

4 Relation avec le programme de la législature et avec les stratégies du Conseil fédéral

4.1 Relation avec le programme de la législature

Le projet n’a été annoncé ni dans le message du 27 janvier 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²¹ (message sur le programme de la législature 2015 à 2019), ni dans l’arrêté fédéral du 14 juin 2016 sur le programme de la législature 2015 à 2019²². Le Conseil fédéral a néanmoins été chargé, dans le cadre de la motion de la CIP-E (point 1.1.1), de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles afin d’éliminer les obstacles les plus importants à l’intégration dans le marché du travail des personnes qui restent en Suisse à long terme. La motion Pfister (point 1.1.2) sera mise en œuvre en même temps que la motion de la CIP-E. Son auteur demande que soient modifiées les bases légales de façon à interdire de manière générale aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays de provenance ou d’origine, comme c’est le cas pour les réfugiés reconnus.

4.2 Relation avec les stratégies du Conseil fédéral

L’une des stratégies du Conseil fédéral est la Stratégie pour le développement durable (cf. message sur le programme de la législature 2015 à 2019). L’objectif à moyen terme de cette stratégie est, en particulier, la sécurité sociale et donc l’octroi de la protection nécessaire aux personnes devant être protégées et leur intégration rapide (objectif 7.4). Les modifications législatives demandées dans le cadre de la motion de la CIP-E afin d’éliminer les obstacles les plus importants à l’intégration professionnelle des personnes qui restent en Suisse à long terme permettent de servir cet objectif.

5 Aspects juridiques

5.1 Constitutionnalité

Le projet de modification de la LEI se fonde sur l’art. 121, al. 1, Cst., qui donne à la Confédération la compétence de légiférer en matière d’entrée en Suisse, de sortie, de séjour et d’établissement des étrangers ainsi que d’octroi de l’asile. Il est conforme à la Constitution.