Rapport explicatif

1.1.1.4 Projets visant à améliorer l’intégration professionnelle et mise en œuvre de l’Agenda Intégration Suisse

Afin d’améliorer l’intégration des personnes admises à titre provisoire et des réfugiés reconnus, la Confédération et les cantons se sont entendus sur un agenda commun en matière d’intégration, appelé Agenda Intégration Suisse¹¹ (AIS). Cet agenda a été approuvé le 23 mars 2018 par l’assemblée plénière de la Conférence des gouvernements cantonaux et acté le 25 avril 2018 par le Conseil fédéral. Il définit un encouragement de la première intégration applicable dans toute la Suisse ainsi que cinq objectifs d’efficacité. Pour mettre l’AIS en œuvre, le forfait d’intégration destiné aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire est passé de 6000 à 18 000 francs le 1^ermai 2019. En parallèle, le processus de première intégration et le recours au forfait d’intégration pour un encouragement précoce de la langue seront définis au niveau de l’ordonnance.

La restructuration du domaine de l’asile, mise en œuvre depuis mars 2019, permet de boucler nettement plus rapidement les procédures d’asile et d’accélérer le retour des personnes qui ne sont pas autorisées à rester en Suisse vers leur État d’origine ou l’État Dublin compétent. S’agissant des personnes qui seront vraisemblablement autorisées à rester dans notre pays, les mesures visant à les intégrer pourront déjà débuter dans le cadre de la procédure étendue.

L’AIS a pour objectif d’intégrer plus rapidement et plus durablement les personnes qui séjournent légalement en Suisse et qui y resteront à long terme. L’élément-clé de cet objectif est une gestion au cas par cas tout au long du processus, destinée à imposer un processus d’encouragement et, dans toute la mesure du possible, à en garantir la continuité. Cette gestion permet de prendre des mesures adaptées à chaque cas, dans le respect du principe Encourager et exiger (langue, évaluation du potentiel, aptitude à la formation, employabilité, intégration sociale, etc.).

Grâce aux programmes d’intégration cantonaux (PIC), les cantons disposent d’ores et déjà d’un cadre qui regroupe toutes les offres d’encouragement spécifique de l’intégration. Il n’est donc pas nécessaire de procéder à une réorientation fondamentale de l’encouragement de l’intégration des personnes admises à titre provisoire. Toutefois, les mesures doivent être mises en œuvre plus tôt, coordonnées de manière optimale avec la gestion au cas par cas tout au long du processus et appliquées de façon conséquente dans tous les cantons, ce qui permettra d’éviter les redondances et les périodes d’attente et donnera à l’intégration un caractère plus concret et plus impératif pour les personnes admises à titre provisoire et les réfugiés reconnus.

Pour compléter et préciser les objectifs stratégiques des PIC, la Confédération et les cantons se sont accordés, dans le cadre des travaux relatifs à l’AIS, destiné aux réfugiés reconnus et aux personnes admises à titre provisoire, sur cinq objectifs d’efficacité qui ont force obligatoire pour tous les cantons. Pour atteindre ces objectifs, les lignes directrices de la première intégration doivent être mises en œuvre pour tous les réfugiés et toutes les personnes admises à titre provisoire dans les domaines d’encouragement suivants : première information et besoins en matière d’encouragement de l’intégration, conseil (accompagnement), langue, aptitude à la formation et employabilité, et coexistence (intégration sociale). Un suivi sera mis sur pied dans le cadre d’un mandat de l’AIS afin de pouvoir vérifier l’efficacité des mesures.

1.1.2 Motion Pfister « Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine »

Le présent projet vise également à mettre en œuvre la motion 15.3953 « Personnes admises à titre provisoire. Pas de voyage dans le pays d’origine », déposée le 24 septembre 2015 et adoptée par le Conseil national le 1^erjuin 2017 et par le Conseil des États le 11 juin 2018. L’auteur de cette motion charge le Conseil fédéral de modifier les bases légales de manière à ce qu’il soit en règle générale interdit aux personnes admises à titre provisoire de se rendre dans leur pays d’origine, comme c’est le cas pour les réfugiés reconnus.

En vertu du droit en vigueur, les personnes admises à titre provisoire ont déjà besoin d’une autorisation du SEM – sous la forme d’un document de voyage ou d’un visa de retour en Suisse – pour se rendre à l’étranger, d’autant plus que, contrairement aux réfugiés reconnus, elles n’ont pas droit à un titre de voyage. L’ordonnance du 14 novembre 2012¹² sur l’établissement de documents de