Rapport explicatif

Option 3 : les modifications déjà apportées à l’admission provisoire, notamment en ce qui concerne la facilitation de l’accès à une activité lucrative, sont complétées ponctuellement, par exemple en modifiant l’appellation admission provisoire, en facilitant les changements de canton ou en fixant de nouveaux critères pour le regroupement familial.

Dans son rapport, le Conseil fédéral a privilégié l’option 2, car elle améliorerait la situation des personnes concernées sans leur accorder pour autant tous les droits liés à l’octroi d’une autorisation de séjour ordinaire.

1.1.1.2 Délibérations au Parlement

Le rapport du Conseil fédéral a été transmis au Parlement pour examen. La Commission des institutions politiques du Conseil national (CIP-N) en a pris connaissance et a, sur cette base, déposé la motion 17.3270⁴ le 27 avril 2017, dans laquelle elle demande au Conseil fédéral de présenter un projet de loi qui corresponde, dans les grandes lignes, aux propositions figurant dans l’option 2 du rapport. L’objectif est de créer un nouveau statut pour les personnes susceptibles d’obtenir une protection de longue durée et, ainsi, d’améliorer leur situation, notamment sur le marché du travail. En outre, un statut distinct doit être prévu pour les personnes dont il y a lieu de prévoir qu’elles n’auront besoin d’une protection qu’à titre provisoire. Le Conseil national a approuvé la motion le 12 juin 2017.

Le rapport du Conseil fédéral et la motion 17.3270 de la CIP-N ont ensuite été examinés par la CIP-E. Considérant à la majorité que cette motion ne produirait pas les effets escomptés, la CIP-E a déposé, le 18 janvier 2018, la motion 18.3002 Adaptations ponctuelles du statut des étrangers admis à titre provisoire, qui prévoit le maintien, dans les grandes lignes, de l’admission provisoire, tout en chargeant le Conseil fédéral de présenter un projet de loi comportant des modifications ponctuelles de ce statut. L’objectif est d’éliminer les principaux obstacles à l’intégration professionnelle des personnes qui restent en Suisse à long terme. Il s’agit en particulier d’examiner la possibilité de modifier la notion d’« admission provisoire » et de faciliter le changement de canton en vue de l’exercice d’une activité lucrative.

Le 14 mars 2018, le Conseil des États a adopté la motion 18.3002 de la CIP-E et rejeté, en conséquence, la motion 17.3270 de la CIP-N. Enfin, le 12 juin 2018, le Conseil national a également adopté la motion 18.3002. C’est à cette dernière que se rapporte le présent projet de loi.

1.1.1.3 Situation juridique et pratique actuelles

L’appellation admission provisoire exprime le fait que les personnes concernées doivent en principe quitter la Suisse. Elles peuvent toutefois y rester temporairement, tant que l’exécution de leur renvoi n’est pas possible, n’est pas raisonnablement exigible ou n’est pas licite. Dans les faits, la grande majorité de ces personnes restent durablement en Suisse, parce que les motifs pour lesquels l’admission provisoire leur a été accordée restent valables (par ex., situation de guerre civile dans le pays de provenance). L’expérience montre que beaucoup d’employeurs ne sont pas assez informés de cette mesure, ce qui complique la recherche d’emploi pour les personnes concernées. De nombreux employeurs potentiels partent ainsi du principe que les personnes admises à titre provisoire ne restent que peu de temps en Suisse ou qu’elles n’ont pas du tout le droit d’exercer une activité lucrative⁵. La réticence qui peut ainsi être induite chez les employeurs compromet les chances de réalisation de l’objectif de réduire la dépendance des intéressés à l’aide sociale.

Les étrangers admis à titre provisoire sont attribués à un canton, où ils sont autorisés à choisir librement leur lieu de résidence. Les autorités cantonales peuvent toutefois leur assigner un lieu de résidence ou un logement dès lors qu’ils touchent des prestations d’aide sociale et qu’ils n’ont pas été reconnus comme réfugiés (art. 85, al. 5, LEI).

En cas de demande de changement de canton, le SEM rend une décision définitive après avoir entendu les cantons concernés. Cette décision ne peut faire l’objet d’un recours que si elle viole le principe de l’unité de la famille (art. 85, al. 3 et 4, LEI).