Rapport explicatif

la possibilité de refuser pendant trois ans à compter du retour de l’intéressé en Suisse de lui établir un document de voyage ou de lui octroyer un visa de retour en Suisse.

Toutefois, afin de tenir compte de manière adéquate du principe de proportionnalité, il appartiendra au SEM de décider au cas par cas si cette sanction administrative doit être prononcée.

Art. 126e Dispositions transitoires relatives à la modification du...

Ad al. 1

Si un requérant d’asile, une personne admise à titre provisoire ou une personne à protéger dépose une demande de document de voyage ou de visa de retour en Suisse avant l’entrée en vigueur des présentes modifications de la LEI et que la demande n’est pas encore traitée, l’ancien droit restera applicable (art. 59 LEI et art. 4, 7 et 9 ODV). En revanche, s’il dépose sa demande après l’entrée en vigueur des modifications proposées de la LEI, les nouvelles dispositions des art. 59, 59d et 59e P-LEI s’appliqueront.

Ad al. 2

Pour des raisons de sécurité juridique et en vertu du principe de la non-rétroactivité des dispositions pénales, les nouvelles sanctions prévues pour les voyages à l’étranger non autorisés (art. 84, al. 4, en relation avec les art. 83, al. 9^biset 9^ter, 120, al. 1, let. h, et 122d P-LEI et art. 79, al. 1, let. e, P-LAsi) ne s’appliqueront qu’aux voyages accomplis après l’entrée en vigueur des présentes modifications de la LEI.

2.2 Loi du 26 juin 1998 sur l’asile (LAsi)

Art. 61, al. 1

Il sera désormais spécifié au niveau de la loi que l’activité lucrative que peuvent exercer les personnes concernées est une activité lucrative salariée.

Art. 79, let. e

Le droit en vigueur dispose déjà que la protection provisoire prend fin lorsque la personne à protéger a transféré son centre de vie dans un autre pays, a renoncé à la protection provisoire, a obtenu une autorisation d’établissement ou est sous le coup d’une décision entrée en force d'expulsion pénale (art. 79 LAsi). Afin que l’interdiction faite aux personnes à protéger de se rendre dans leur État d’origine ou de provenance puissent effectivement être appliquée (art. 59d P-LEI), cette disposition prévoira désormais que la protection provisoire prend également fin lorsque la personne à protéger s’est rendue dans son État d’origine ou de provenance. Cette règle correspond à celle qui s’applique aux personnes admises à titre provisoire (art. 84, al. 4, let. c, P-LEI). La protection provisoire ne prendra donc pas fin si le SEM a auparavant autorisé ce voyage à titre exceptionnel pour que l’intéressé prépare son départ définitif et autonome et son retour dans son pays (art. 59d P-LEI). Elle ne prendra pas fin non plus si la personne concernée est en mesure de rendre vraisemblable qu’elle s’est vue contrainte de se rendre dans son État d’origine ou de provenance, par exemple pour rendre visite à ses parents gravement malades.

3 Conséquences en matière de finances et de personnel

3.1 Mise en œuvre de la motion de la CIP-E

3.1.1 Conséquences pour les finances au niveau fédéral

Les demandes de changement de canton déposées par des personnes admises à titre provisoire en vertu des nouvelles dispositions proposées continueront à être traitées par le SEM. Il n’y a pas besoin de ressources financières supplémentaires à cet effet. Néanmoins, il faut s’attendre à ce que l’élargissement de la possibilité de recourir contre les décisions relatives au changement de canton engendre un certain surcroît de travail. Le nombre de recours qui pourraient être adressés au TAF est toutefois impossible à évaluer.

La suppression des obstacles à l’intégration professionnelle des personnes admises à titre provisoire par une facilitation du changement de canton vise à réduire la dépendance à l’aide sociale de cette catégorie de personnes. Cette mesure aura une incidence sur l’indemnisation forfaitaire des cantons par la Confédération au cours des sept premières années de séjour en Suisse de la per-