Rapport explicatif

semblée fédérale ait décidé que les critères d’autorisation devraient être précisés par voie d’ordonnance. Il revient par conséquent au Conseil fédéral de garantir que la Suisse respecte ses obligations internationales et les principes de sa politique étrangère. Les CdG et les CPS examinent régulièrement la pratique du Conseil fédéral en matière d’autorisation et interviennent au moyen de recommandations ou de motions si elles estiment que des adaptations sont nécessaires.

4.1.2 La coalition ne veut pas un durcissement en matière d’exportations d’armes mais un retour au

statu quo de 2014

La coalition fait valoir que, sous l’empire de l’ancien droit, les violations graves et systématiques des droits de l’homme ou un contexte de guerre civile dans le pays de destination excluaient toute autorisation d’exporter du matériel de guerre. Elle rappelle que, lors de la compagne de votation sur l’initiative « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre », en 2009, le Conseil fédéral avait promis de ne pas assouplir les critères d’autorisation. Elle estime que le Conseil fédéral a toutefois rompu sa promesse une première fois en 2014, puis à nouveau en 2018, raison pour laquelle l’initiative est nécessaire.

Les interdictions prévues par l’initiative auraient globalement les mêmes effets que les critères d’exclusion de l’art. 5, al. 2, OMG avant la modification d’ordonnance de 2014. Ainsi, les exportations de matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme ne seraient plus autorisées. L’acceptation de l’initiative engendrerait par conséquent un durcissement des critères d’autorisation et de la pratique actuelle à l’égard des pays de destination qui commettent de telles violations, étant donné que la dérogation prévue à l’art. 5, al. 4, OMG serait abolie. En revanche, elle n’aurait en principe aucun impact sur les exportations dans d’autres pays. S’agissant des pays impliqués dans un conflit armé interne ou international, la future pratique en matière d’autorisation dépendrait grandement de l’adoption, par le Parlement, de dispositions comportant des dérogations ou des précisions, par exemple concernant l’expression « impliqué dans un conflit armé »¹⁰ (cf. ch. 3.4). La situation est tout autre pour ce qui est de la livraison de pièces de rechange : l’acceptation de l’initiative instaurerait un régime nettement plus strict que celui en vigueur jusqu’en 2014 et que le comité d’initiative souhaite rétablir (cf. ch. 4.2.3).

Pour ce qui est de l’affirmation du comité d’initiative selon laquelle le Conseil fédéral a rompu sa promesse de ne pas assouplir les critères d’autorisation, il convient de préciser que la modification de 2014 concernant les critères d’exclusion énumérés à l’art. 5, al. 2, OMG et l’adaptation décidée en 2018, puis abandonnée, font suite à des initiatives parlementaires (cf. ch. 4.1.1). Le Conseil fédéral n’a donc pas agi de façon autonome, mais a cherché à satisfaire à des demandes émanant du Parlement.

4.1.3 Le Conseil fédéral pourrait déjà revenir sur sa décision dans l’année à venir

En cas d’acceptation de l’initiative, le Conseil fédéral ne pourrait vraisemblablement plus modifier les critères d’autorisation, faute de compétence¹¹. Seuls le Parlement et le peuple pourraient le faire. Un éventuel assouplissement des critères d’autorisation ne serait pas exclu, mais il devrait obligatoirement être décidé par le Parlement, dans le cadre d’une procédure législative, ou par le peuple. Le « problème » des adaptations indésirables ne serait par conséquent pas entièrement résolu ; ces adaptations impliqueraient toutefois une modification de la Constitution, ce qui les rendrait plus difficiles.

4.1.4 La Suisse doit combattre les causes de la migration

Les auteurs de l’initiative estiment que les livraisons d’armes à des pays qui violent les droits de l’homme pousseraient encore davantage de personnes à migrer. L’initiative vise à lutter contre cet effet en interdisant toute livraison de matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme. Or, aujourd’hui déjà, les exportations de matériel de guerre sont refusées si le pays de destination viole gravement et systématiquement les droits de l’homme. Des exceptions ne sont possibles que si le risque est faible que le matériel de guerre à exporter soit utilisé pour commettre