Rapport explicatif

Le législateur doit pouvoir prévoir des exceptions à l’interdiction inscrite dans la Constitution d’exporter du matériel de guerre dans un pays de destination impliqué dans un conflit armé interne ou international, notamment pour les pays démocratiques disposant d’un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse ou pour les pays qui ne sont impliqués dans un tel conflit que dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies. Les termes « pays démocratiques » et « disposant d’un régime de contrôle des exportations comparable à celui de la Suisse » sont des notions juridiques floues qui nécessitent une interprétation. Faute de définition dans le texte de l’initiative, sur quels critères ou sur quelles normes se baser pour évaluer si un pays doit être considéré comme démocratique ? Il incomberait là aussi au législateur et, le cas échéant, au Conseil fédéral de préciser ce point.

Selon la lecture qu’en fait la coalition, l’actuel art. 5, al. 2, let. a, OMG (l’autorisation n’est pas accordée si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international) impose également d’interdire les livraisons d’armes à des pays impliqués dans des conflits au titre d’un mandat de l’ONU. À ses yeux, l’exception que prévoit le texte de l’initiative pour les pays impliqués dans de tels conflits dans le cadre d’une résolution du Conseil de sécurité de l’ONU, exclusivement, permettrait de pallier le problème. Cependant, le Conseil fédéral ne voit pas la nécessité de donner cette précision. Lorsqu’une résolution de l’ONU est adoptée en vue d’une intervention militaire ou d’une opération de maintien de la paix, il ne s’agit pas, dans ce cas de figure, d’une implication dans un conflit armé interne ou international, mais plutôt d’une action du pays concerné menée au nom de la communauté internationale pour maintenir la paix.

Les exceptions possibles, dont l’énumération à l’art. 107, al. 3, let. a, ch. 1 et 2, n’est pas exhaustive, soulignent que le critère d’exclusion lié au conflit armé au sens de l’interprétation du comité d’initiative (participation extraterritoriale aussi considérée comme une implication) ne devrait être écarté que pour les raisons indiquées explicitement dans le texte de l’initiative ou dans les définitions du législateur. Elles permettraient néanmoins à des pays comme les États-Unis ou la France, qui, selon l’interprétation de la coalition, seraient touchés par l’interdiction prévue à l’art. 107, al. 3, let. a, de se faire tout de même livrer du matériel de guerre provenant de la Suisse, sur la base des exceptions de l’art. 107, al. 3, let. a, ch. 1 et 2.

Art. 107, al. 4

« appareils servant au déminage humanitaire »

Le texte de l’initiative permet d’introduire des exceptions légales pour les appareils servant au déminage humanitaire à toutes les interdictions prévues à l’art. 107, al. 3. Or ces équipements ne sont pas considérés comme du matériel de guerre, mais sont soumis au régime du permis prévu par la loi sur le contrôle des biens. Cette possibilité d’introduire des exceptions ne présente donc aucune importance pratique.

4. Appréciation de l’initiative

4.1 Appréciation des objectifs de l’initiative

Les auteurs de l’initiative ont pour ambition (1) de renforcer le contrôle démocratique des exportations de matériel de guerre, (2) d’interdire de manière générale et sans exception la livraison de matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme (rétablissement du régime en vigueur jusqu’en 2014), (3) de restreindre la marge de manœuvre du Conseil fédéral afin de garantir notamment que la livraison d’armes suisses dans des pays en proie à une guerre civile reste interdite, (4) de combattre les causes de la migration, et (5) d’empêcher que des armes suisses ne tombent entre les mains de terroristes⁶. Les paragraphes ci-après examinent l’efficacité de l’initiative pour atteindre ces objectifs.