Rapport explicatif
Consultation 2020/12: Modification de la loi fédérale sur le matériel de guerre en tant que contre-projet indirect à l'initiative populaire fédérale «Contre les exportations d'armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice)» · 21 pages
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livraisons de pièces de rechange, qui pourrait également être conforme à l’objectif des auteurs de l’initiative (régime en vigueur jusqu’en 2014).