Rapport explicatif

6.3 Tableau synoptique

Objet Initiative Variante 1 du contre-projet Variante 2 du contre-projet

Compétence du Conseil fé- Le Conseil fédéral perdrait Le Conseil fédéral perdrait Le Conseil fédéral perdrait déral en matière de modifi- cette compétence. Si les cette compétence. Dans des cette compétence. Si les cation des critères d’auto- conditions-cadre en matière circonstances exceptionnel- conditions-cadre en matière risation de politique extérieure, de les, il pourrait toutefois déro- de politique extérieure, de

politique de sécurité ou de ger aux critères (p. ex. en politique de sécurité ou de politique économique chan- vue de préserver la BTIS), politique économique changeaient, il faudrait passer par pour autant que la sauve- geaient, il faudrait passer par une procédure législative garde des intérêts en matière une procédure législative d’environ 4 ans pour instau- de politique extérieure ou de d’environ 4 ans pour modifier rer des clauses dérogatoires, politique de sécurité l’exige. les critères d’autorisation. voire par une révision consti-

tutionnelle, qui dure encore

plus longtemps, pour modi-

fier les critères d’autorisation.

Interdiction d’exporter du Cette interdiction pourrait Sans concrétisation par le Sans concrétisation par le matériel de guerre dans les être concrétisée par le Parle- Parlement, la pratique ac- Parlement, la pratique acpays impliqués dans un ment. tuelle en matière d’autorisa- tuelle en matière d’autorisaconflit armé interne ou in- tion serait maintenue. tion serait maintenue.

ternational  Aucune différence par  Aucune différence par

rapport au régime actuel. rapport au régime actuel.

Interdiction d’exporter du Toute exportation serait ex- L’exportation serait en prin- Toute exportation serait exmatériel de guerre dans les clue, sans exception. cipe refusée ; des exceptions clue, sans exception.

pays qui violent gravement seraient possibles sous cer-

et systématiquement les taines conditions, p. ex. si le

droits de l’homme matériel de guerre n’est pas

propre à commettre des vio-

lations graves des droits de

l’homme.

 Aucune différence par

rapport au régime actuel.

Livraison de pièces de re- Les pièces de rechange des- L’autorisation de livrer des L’autorisation de livrer des change pour du matériel de tinées à du matériel de pièces de rechange desti- pièces de rechange destiguerre déjà exporté guerre exporté de Suisse se- nées à du matériel de guerre nées à du matériel de guerre

raient assimilées à un nou- exporté de Suisse ne pourrait exporté de Suisse ne pourrait veau lot de matériel de être rejetée que dans des cir- être rejetée que dans des cirguerre. Le régime spécial constances exceptionnelles. constances exceptionnelles. prévu à l’art. 23 LFMG serait La protection de la confiance La protection de la confiance supplanté par l’interdiction légitime serait garantie. légitime serait garantie.

constitutionnelle. La protec-  Aucune différence par  Aucune différence par tion de la confiance légitime rapport au régime actuel. rapport au régime actuel.

serait mise à mal.

6.4 Appréciation Les deux variantes du contre-projet représentent un compromis entre les préoccupations de la coalition et la réglementation actuelle. En inscrivant les critères d’autorisation dans la loi, les adaptations qui seraient apportées seront soumises au référendum, ce qui permettra une participation directe du peuple et répondra ainsi au vœu de la coalition, qui exige un plus grand contrôle démocratique. La hiérarchie des normes est également respectée, ce qui permet de corriger les conséquences indésirables, comme la primauté de la Constitution sur la règle de l’art. 23 LFMG concernant les pièces de rechange.

Les avantages de la variante 1 par rapport à l’initiative résident notamment dans la possibilité de mieux prendre en considération le maintien de la BTIS. En cas de circonstances exceptionnelles liées à la défense des intérêts du pays, le Conseil fédéral pourrait faire l’impasse sur les critères d’autorisation. En outre, cette variante permet toujours une différenciation en fonction des risques pour les exportations dans des pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme, comme peuvent le faire les États membres de l’UE. La variante 1 va donc à l’encontre de l’objectif de la coalition, qui vise à interdire complètement la livraison de matériel de guerre suisse dans les pays où les droits de l’homme sont gravement et systématiquement violés, c’est-à-dire à ne pas permettre de différenciation en fonction des risques, comme c’était déjà le cas jusqu’en 2014.