Rapport explicatif

24 heures. Ces dispositions s’inspirent des art. 7c et 7e de la loi sur l’organisation du gouvernement et de l’administration (LOGA ; RS 172.010), qui précisent la compétence du Conseil fédéral dans l’application de l’art. 184 Cst. (droit de nécessité) en vue de sauvegarder les intérêts du pays.

6.2 Variante 2 : transfert des critères d’autorisation actuels dans la loi, à l’exception de la dérogation introduite en 2014 (droits de l’homme), avec à la clé un léger durcissement de la pratique en matière d’autorisation, et sans attribution d’une compétence dérogatoire au Conseil fédéral (en vue de maintenir la BTIS, entre autres) Projet de disposition légale (variante 2) :

Art. 22a Critères d’autorisation pour les marchés passés avec l’étranger

¹L’autorisation concernant les marchés passés avec l’étranger au sens de l’art. 22 et la conclusion de contrats au sens de l’art. 20 doit reposer sur les considérations suivantes :

a. le maintien de la paix, de la sécurité internationale et de la stabilité régionale ;

b. la situation qui prévaut dans le pays de destination ; il faut tenir compte notamment du respect des droits de l’homme et de la renonciation à utiliser des enfants-soldats ;

c. les efforts déployés par la Suisse dans le domaine de la coopération au développement, en particulier l’éventualité que le pays de destination figure parmi les pays les moins avancés sur la liste en vigueur des pays bénéficiaires de l’aide publique au développement établie par le Comité d’aide au développement de l’Organisation de coopération et de développement économiques ;

d. l’attitude du pays de destination envers la communauté internationale, notamment sous l’angle du respect du droit international public ;

e. la conduite adoptée par les pays qui, comme la Suisse, sont affiliés aux régimes internationaux de contrôle des exportations.

²L’autorisation concernant les marchés passés avec l’étranger au sens de l’art. 22 et la conclusion de contrats au sens de l’art. 20 n’est pas accordée :

a. si le pays de destination est impliqué dans un conflit armé interne ou international ;

b. si le pays de destination viole gravement et systématiquement les droits de l’homme ;

c. s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit utilisé contre la population civile, ou

d. s’il y a de forts risques que, dans le pays de destination, le matériel de guerre à exporter soit transmis à un destinataire final non souhaité.

³Par dérogation aux al. 1 et 2, une autorisation peut être accordée pour des armes à feu individuelles de poing ou à épauler de tout calibre et leurs munitions, lorsqu’elles sont destinées exclusivement à un usage privé ou sportif.

La variante 2 prévoit elle aussi de transférer tels quels dans la LFMG (dans un nouvel art. 22a) tant les critères d’appréciation fixés à l’art. 5, al. 1, OMG que les motifs de refus visés à l’art. 5, al. 2, OMG, mais elle ne reprend pas la dérogation figurant à l’art. 5, al. 4, pour les pays qui violent gravement et systé- matiquement les droits de l’homme. Elle ne comporte pas non plus de compétence dérogatoire permettant au Conseil fédéral de s’écarter des critères d’autorisation lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et que la sauvegarde des intérêts du pays en matière de politique extérieure ou de politique de sécurité l’exige. En revanche, la dérogation fixée à l’art. 5, al. 3, OMG (armes à feu de poing ou à épauler destinées exclusivement à un usage privé ou sportif) serait conservée, comme le prévoit aussi l’initiative.