Rapport explicatif

que partenaire fiable, notamment dans les cas où la livraison de pièces de rechange serait refusée uniquement en raison de la situation juridique et non du risque spécifique qui existe dans le pays de destination. De telles situations seraient difficilement compréhensibles aux yeux des pays de destination concernés.

4.2.4 Conséquences en matière de politique de sécurité et conséquences économiques

Quelque 200 entreprises et entreprises individuelles demandent régulièrement des autorisations pour le transfert de matériel de guerre. Il ne s’agit pas uniquement de grandes entreprises, mais également de nombreuses PME. Le nombre de travailleurs dans l’industrie suisse de la sécurité et de la défense, entreprises sous-traitantes incluses, a été évalué pour la dernière fois dans le cadre du rapport du Conseil fédéral du 21 novembre 2012 en réponse au postulat 10.3622 Frick : on dénombrait alors entre 10 000 et 20 000 personnes actives dans cette industrie. Le durcissement de la politique suisse en matière d’exportation par rapport à la concurrence européenne pourrait engendrer non seulement une perte d’emplois en Suisse, mais encore une fuite du savoir-faire et des compétences industrielles clés vers l’étranger. La BTIS s’en trouverait affaiblie, aux dépens de l’armée et d’autres institutions fédérales chargées de la sécurité de l’État.

Les conséquences macroéconomiques de l’initiative seraient limitées, étant donné que la part des exportations de matériel de guerre dans l’ensemble des exportations suisses reste inférieure à 1 %. Le poids économique des exportations de matériel de guerre est donc plutôt faible, et les conséquences à l’échelle nationale seraient dès lors modérées. Toutefois, certaines régions pourraient être plus fortement touchées si des entreprises qui y sont implantées venaient à cesser leurs activités. Il ne faut par conséquent pas négliger l’importance des exportations de matériel de guerre pour la politique régionale. Dans certains cantons, un grand nombre d’emplois et une part relativement grande de la valeur ajoutée dépendent de la fabrication de matériel de guerre. Il ne faut en outre pas oublier la part de valeur ajoutée indirecte. De fait, les grandes entreprises d’armement achètent des biens et services pour la fabrication de matériel de guerre à plus de 1000 fournisseurs suisses. Ces sous-traitants seraient donc également touchés par l’initiative.

4.3 Avantages et inconvénients de l’initiative

L’initiative s’empare d’un débat très émotionnel amorcé en 2018 et permet aux citoyens de se prononcer. Contrairement à l’initiative populaire fédérale « Pour l’interdiction d’exporter du matériel de guerre »¹³, sur laquelle le peuple a voté en 2009, l’initiative correctrice ne cherche pas à interdire complètement les exportations de matériel de guerre, mais à régler une partie de ces exportations. Le transfert de compétences qu’entraîne l’initiative contrevient cependant au principe selon lequel le législateur fixe les grandes lignes d’une norme juridique et confie au Conseil fédéral le soin d’édicter les dispositions d’exécution. Les interdictions visées par l’initiative devraient par conséquent figurer dans la loi plutôt que dans la Constitution. Le cas échéant, le régime spécial prévu à l’art. 23 LFMG pour les pièces de rechange pourrait continuer de s’appliquer (cf. ch. 4.2.3).

En cas d’acceptation de l’initiative, le Parlement et le Conseil fédéral perdraient la marge de manœuvre dont ils disposent actuellement, notamment pour favoriser le maintien de la BTIS¹⁴. Il serait nettement plus difficile d’adapter les critères d’autorisation à de nouvelles circonstances. L’assouplissement ou le durcissement des critères nécessiterait au moins un processus législatif au Parlement, voire une nouvelle votation populaire. L’atout majeur de la solution en vigueur réside dans la flexibilité qu’elle offre pour réagir rapidement à toute nouvelle situation et garantir ainsi en tout temps le respect des objectifs énoncés aux art. 1 et 22 LFMG. Ces dispositions permettent une prise en considération pondérée d’intérêts de politique extérieure et de politique de sécurité. L’acceptation de l’initiative pourrait nuire à cette structure équilibrée, aux dépens de la BTIS. Contrairement à la législation et à la pratique actuelles, le contrôle régulier des conditions-cadre régissant la politique en matière d’exportation de matériel de