Rapport explicatif

guerre par le Parlement et le Conseil fédéral et, au besoin, leur adaptation rapide ne seraient possibles que de manière limitée. Tant la modification de 2014 que l’ajout des critères d’exclusion en 2008 seraient concernés.

Le Conseil fédéral compte le renforcement de la BTIS au nombre de ses priorités. Il y accorde une importance particulière dans ses principes en matière de politique d’armement du DDPS¹⁵ d’octobre 2018. Dans beaucoup d’États, une base technologique et industrielle performante est une composante essentielle de la politique d’armement, et donc de la politique de sécurité et de défense. Ce point compte davantage encore pour la Suisse, qui, en sa qualité d’État neutre, n’est membre d’aucune alliance défensive et ne peut donc prétendre à un appui militaire de la part d’autres États. La liste complète des instruments visant à renforcer la BTIS figure dans les principes du Conseil fédéral en matière de politique d’armement du DDPS. Étant donné que, dans le tissu économique suisse, les entreprises sont en général organisées selon le droit privé, elles ne peuvent survivre sur le marché que si elles sont en mesure de vendre leurs produits et services. La demande intérieure émanant de l’armée et d’autres institutions fédérales chargées de la sécurité de l’État n’est pas suffisante pour garantir l’existence de la BTIS ni la disponibilité des compétences, facultés et capacités nécessaires. À l’instar des acquisitions en Suisse et des affaires compensatoires, la politique de contrôle des exportations a un rôle particulièrement important à jouer, étant donné que ces trois instruments permettent d’influer directement sur les débouchés des entreprises et constituent ainsi les moyens de pilotage les plus directs pour renforcer la BTIS. Pour être performante, la BTIS exige des conditions-cadre compétitives permettant aux entreprises de proposer des produits et des services concurrentiels sur le marché international également. Avec sa législation et sa pratique en matière d’autorisation d’exportation de matériel de guerre, la Confédération contribue à les créer tout en respectant le droit international et les priorités de sa politique extérieure.

4.4 Compatibilité avec les obligations internationales de la Suisse

L’initiative est conforme aux obligations internationales de la Suisse.

5. Synthèse

Si le Conseil fédéral comprend les préoccupations essentielles de la coalition, il estime cependant que cette initiative va trop loin, car si elle était acceptée, la hiérarchie des normes serait bouleversée, tandis que l’abrogation de l’exception prévue à l’art. 5, al. 4, OMG entraînerait un affaiblissement la BTIS et pénaliserait encore davantage l’industrie suisse de la sécurité et de la défense par rapport à la concurrence européenne. Par ailleurs, les termes juridiques flous utilisés dans le texte de l’initiative compliqueraient la mise en œuvre et entraîneraient une insécurité juridique pour l’industrie de la sécurité et de la défense. Enfin, l’abolition du régime spécial prévu à l’art. 23 LFMG (Livraison de pièces de rechange) entraînerait un durcissement supplémentaire des dispositions légales qui compromettrait la sécurité juridique et la protection de la confiance légitime, ce qui porterait préjudice à la renommée de l’industrie suisse en tant que partenaire économique fiable.

En conséquence, le Conseil fédéral souhaite opposer à l’initiative un contre-projet indirect consistant à transférer dans la loi les critères d’autorisation qui figurent actuellement à l’art. 5 OMG. À cet effet, il étudie deux variantes : la première prévoit la possibilité de maintenir plus facilement la BTIS et de s’ajuster plus aisément à des circonstances exceptionnelles, tandis que la seconde s’aligne davantage sur les revendications du comité d’initiative. L’exigence principale de la coalition, à savoir renforcer le contrôle démocratique, est dûment prise en compte par les deux variantes. Celles-ci permettent dans le même temps d’atténuer les conséquences négatives liées à un transfert de compétences. En particulier, le régime applicable aux pièces de rechange (art. 23 LFMG) serait maintenu, et l’industrie suisse de la sécurité et de la défense bénéficierait d’une plus grande sécurité juridique. Par ailleurs, l’art. 5, al. 1, OMG, qui revêt une grande importance pour la pratique en matière d’autorisation, serait élevé au même rang que les motifs de refus visés à l’art. 5, al. 2, OMG.