Rapport explicatif

1. Contexte

Le 24 juin 2019, la Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile a déposé à la Chancellerie fédérale (ChF) l’initiative populaire fédérale « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative correctrice) » (ci-après dénommée « initiative » ou « initiative correctrice »). Cette dernière prévoit d’inscrire dans la Constitution des interdictions applicables à l’exportation de matériel de guerre. Ces interdictions reprennent les critères d’autorisation en vigueur, en les durcissant légèrement. L’instauration d’interdictions constitutionnelles réduirait la marge de manœuvre du Parlement et du Conseil fédéral pour définir l’orientation de la pratique en matière d’autorisation des exportations de matériel de guerre. Dans sa décision du 16 juillet 2019 (FF 2019 4929), la ChF a constaté l’aboutissement formel de l’initiative, celle-ci ayant recueilli 126 355 signatures valables sur un total de 126 597.

La Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile regroupe des œuvres d’entraide, des partis et des organismes religieux. Elle compte au total 47 membres, qui comprennent non seulement des organisations comme la section suisse d’Amnesty International, le Groupe pour une Suisse sans armée (GSsA), Public Eye ou l’Organisation suisse d’aide aux réfugiés (OSAR), mais aussi le Parti bourgeois-démocratique (PBD), le Parti socialiste suisse (PS), le Parti écologiste suisse (les Verts), le Parti évangélique suisse (PEV), le Parti vert-libéral (PVL) et les sections jeunes de divers partis.

2. Motifs de l’initiative

La coalition a lancé l’initiative correctrice en réaction à la modification de l’ordonnance sur le matériel de guerre (OMG ; RS 514.511) décidée par le Conseil fédéral le 15 juin 2018 puis abandonnée, qui visait à aligner les critères applicables aux autorisations d’exporter du matériel de guerre sur ceux de l’UE (et donc de nos pays voisins). Cette modification prévoyait la possibilité de différencier les régimes applicables aux exportations de matériel de guerre dans les pays impliqués dans un conflit armé interne, par exemple pour le matériel de guerre qui n’est pas susceptible d’être utilisé dans un conflit. Bien que le Conseil fédéral ait renoncé, par décision du 31 octobre 2018, à réviser l’OMG, la coalition a estimé nécessaire de maintenir l’initiative en raison du rejet de la motion 13.3394 du Groupe BD¹ par le Parlement. Elle a en outre souligné que, sans cette initiative, le Conseil fédéral peut décider à tout moment d’assouplir à nouveau les critères d’autorisation si ces derniers continuent de figurer dans une ordonnance. Elle entend empêcher l’exportation de matériel de guerre dans les pays en proie à la guerre civile en retirant au Conseil fédéral la compétence d’adapter les critères d’autorisation. Par ailleurs, grâce à leur inscription dans la Constitution, les critères applicables aux autorisations d’exporter du matériel de guerre seraient légitimés directement par le peuple. Enfin, l’initiative prévoit d’abroger la dérogation introduite en 2014 concernant les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme.

Présentée sous la forme d’un projet rédigé, l’initiative demande que la Constitution soit modifiée comme suit :

Art. 107, al. 2 à 4