Rapport explicatif

Condensé

Par décision du 20 décembre 2019, le Conseil fédéral recommande de rejeter l’initiative populaire « Contre les exportations d’armes dans des pays en proie à la guerre civile (initiative cor-

rectrice) ». S’il comprend les préoccupations essentielles du comité d’initiative, il estime qu’inscrire le texte de l’initiative dans la Constitution serait problématique du point de vue de la hiérarchie des normes. Si l’initiative était acceptée, elle contribuerait en outre à affaiblir la base technologique et industrielle importante pour la sécurité (BTIS) de la Suisse. Le Conseil fédéral a donc l’intention de soumettre au Parlement un contre-projet indirect proposant de

transférer dans la loi les critères figurant dans l’ordonnance. À cet effet, il examine deux va-

riantes : la première prévoit la possibilité de maintenir plus facilement la BTIS et de s’ajuster plus aisément à des circonstances exceptionnelles en vue de préserver les intérêts généraux du pays, tandis que la seconde s’aligne davantage sur les revendications de la Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile.

Contenu de l’initiative

La Coalition contre les exportations d’armes dans les pays en guerre civile (ci-après dénommée « coalition ») veut que les critères d’autorisation applicables aux exportations de matériel de guerre soient réglés non plus dans l’ordonnance, mais dans la Constitution, où ils revêtiraient la forme d’interdictions. Le Conseil fédéral se verrait ainsi retirer la compétence de modifier ces critères. En outre, les auteurs de l’initiative veulent empêcher que du matériel de guerre soit exporté dans des pays en proie à la guerre civile. Ils souhaitent par ailleurs rétablir le régime en vigueur jusqu’en 2014. Les exportations de matériel de guerre dans les pays qui violent gravement et systématiquement les droits de l’homme seraient totalement exclues, indépendamment du fait que le matériel de guerre en question puisse servir ou non à commettre de telles violations.

Avantages et inconvénients de l’initiative

L’initiative s’empare d’un débat émotionnel, amorcé en 2018, sur une révision des critères d’autorisation pour les exportations de matériel de guerre qui n’a finalement pas abouti ; elle permet aux citoyens de prendre position sur l’orientation de la politique en matière d’exportation de matériel de guerre. Le transfert de compétences de l’exécutif au peuple demandé par l’initiative contrevient cependant au principe selon lequel le législateur fixe les grandes lignes d’une norme juridique et confie au Conseil fédéral le soin d’édicter les dispositions d’exécution. L’instauration d’interdictions constitutionnelles priverait le Parlement et le Conseil fédéral de leur marge de manœuvre en vue de maintenir la BTIS, étant donné que toute adaptation des critères d’autorisation à une nouvelle donne exigerait une révision de la Constitution, moyennant une procédure longue et laborieuse. Or le renforcement de la BTIS compte au nombre des priorités de la politique de sécurité menée par le Conseil fédéral. Par ailleurs, ces interdictions supplanteraient certains régimes spéciaux prévus par la loi, comme celui applicable à la livraison de pièces de rechange destinées à du matériel de guerre exporté de Suisse. Adoptée par le Parlement pour garantir la sécurité du droit et, partant, la protection de la confiance légitime, cette disposition permet d’assurer que la livraison de pièces de rechange à laquelle le fournisseur suisse s’est engagé à long terme au moment de la vente d’un système d’armes ne soit pas interdite en l’absence de justes motifs. Faire figurer des interdictions d’exportation dans la Constitution, comme le prévoit l’initiative, empêcherait l’application d’un quelconque traitement préférentiel à la livraison de pièces de rechange, ce qui pourrait compromettre la réputation de la Suisse en tant que partenaire commercial fiable et nuire à la compétitivité des entreprises suisses, qui ne pourraient plus fournir les prestations de garantie convenues. Les interdictions visées par la coalition devraient par conséquent être inscrites dans la loi plutôt que dans la Constitution.

Contre-projet

Bien que le Conseil fédéral comprenne le souhait de la coalition de renforcer le contrôle démocratique, il estime que l’initiative présente certaines lacunes, raison pour laquelle il examine deux variantes de contre-projet indirect : la première offre une plus grande marge de manœuvre pour préserver la BTIS et réagir à des circonstances exceptionnelles en vue de sauvegarder les intérêts généraux du pays, tandis que la seconde s’aligne davantage sur les revendications de la coalition. Les deux variantes