Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

Figure 3 : Vue d’ensemble des possibilités de restitution et des conditions de reprise.

Les différences entre l’obligation de reprendre incombant aux commerçants et celle incombant aux fabricants figurant à l’art. 4 OREA en vigueur ont fait leurs preuves et sont conservées dans la nouvelle ordonnance.

L’al. 1 réglemente la reprise obligatoire par les fabricants (et donc également les importateurs) qui ne remettent pas d’appareils directement à des consommateurs finaux. Ils sont uniquement tenus de reprendre gratuitement les appareils et les composants des marques qu’ils fabriquent ou importent, par exemple pas toutes les marques d’ordinateurs (comme doit le faire un commerçant qui propose une ou plusieurs marques d’ordinateurs dans son assortiment), mais seulement « leur » marque. L’obligation de reprendre s’applique envers les consommateurs finaux, les détaillants et les commerçants.

Conformément à l’al. 2, les commerçants doivent reprendre gratuitement les types d’appareils et leurs composants qu’ils proposent dans leur assortiment, quelle que soit la marque. Autrement dit, un commerçant qui ne vend par exemple que des produits Apple doit aussi reprendre des produits HP ou Lenovo. Des composants séparés peuvent être des disques durs internes ou des cartes graphiques qui sont vendus comme pièces de rechange. L’obligation de reprendre gratuitement s’applique envers les consommateurs finaux ainsi que les détaillants. Elle s’applique également aux commerçants qui ne proposent pas des appareils électriques ou électroniques en permanence, mais dans le cadre de promotions régulières. Pour des questions de logistique, les commerçants proposant des promotions uniques n’y sont pas soumis.

L’al. 3 dispose que les détaillants doivent reprendre gratuitement les types d’appareils, y compris leurs composants, qu’ils proposent dans leur assortiment, quelle que soit la marque. De même, les fabricants et les importateurs qui disposent de points de vente à leur nom pour