Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

détecteurs d’incendie, se fonde sur le chapitre 7 de l’ordonnance du 26 avril 2017 sur la radioprotection (RS 814.501).

La let. b retient que les composants contenant une quantité particulièrement élevée de polluants doivent être retirés le plus tôt possible lors du processus de traitement et éliminés séparément. L’aide à l’exécution de l’OFEV répartira les appareils, les composants et les substances en deux groupes : les éléments du premier groupe doivent être enlevés avant tout traitement mécanique, tandis que ceux du second groupe doivent être entièrement isolés au plus tard pendant le traitement mécanique. Le premier groupe comprend, par exemple, les interrupteurs au mercure, les sources lumineuses contenant du mercure, les composants contenant des HCFC, les appareils avec de l’amiante, les cartouches d’encre et le verre des tubes cathodiques. Le second groupe englobe notamment les matières plastiques bromées. Les piles et les condensateurs sont affectés au premier ou au second groupe en fonction de leur accessibilité, de leur taille et de leurs caractéristiques.

La let. c énonce les composants qui doivent faire l’objet d’une valorisation matière, à savoir ceux qui contiennent du fer, des métaux de base, des métaux précieux, des matières plastiques et du verre. L’aluminium, le plomb, le cuivre, le nickel, le zinc et l’étain font partie des métaux de base. La valorisation de ces matières est déjà monnaie courante.

La récupération des métaux rares de haute technologie figure désormais à la let. d de cet article. Par métaux rares de haute technologie on entend des métaux employés dans les produits de haute technologie actuels et futurs et dont la fraction massique représente moins de 0,01 % de la croûte terrestre. Outre les métaux précieux mentionnés à la let. c, qui sont déjà récupérés à l’heure actuelle, il s’agit de métaux tels que l’indium, le gallium, le germanium, le néodyme et le tantale, qui sont indispensables à la fabrication d’aimants, de moteurs, de moniteurs et à d’autres applications électrotechniques. Leur production primaire occasionne souvent d’importants dommages environnementaux. D’un point de vue économique, social et écologique, il est donc judicieux de récupérer ces métaux lorsque cela est écologiquement judicieux, économiquement supportable et techniquement possible. Cette inscription dans l’ordonnance vise également à encourager les innovations dans les installations et procédés correspondants afin d’accroître l’efficacité des ressources.

La let. e réglemente la gestion des composants ne pouvant faire l’objet d’une valorisation matière, tels que les matières plastiques recouvertes d’agents ignifuges interdits ou le verre contenant du plomb. En vertu de l’art. 10 OLED, toutes les fractions combustibles doivent être traitées thermiquement. Cette règle vaut également pour les fractions exportées dans des pays où il n’existe aucune obligation légale de traitement thermique. La valorisation des fractions combustibles pour obtenir de l’énergie est appelée « valorisation thermique ». L’« élimination thermique » désigne quant à elle les procédés dans lesquels aucune énergie n’est récupérée. Toutes les fractions qui ne se prêtent pas à une valorisation matière ou ne sont pas combustibles et, le cas échéant, les fractions combustibles qui ne peuvent pas être incinérées pour des raisons techniques ou autres doivent être traitées pour autant qu’elles répondent aux exigences d’un stockage définitif au sens des art. 25 et 35 ss OLED et de l’annexe 5 OLED.

L’al. 2 crée la base pour que, si nécessaire, des appareils déterminés puissent être collectés, entreposés et finalement valorisés séparément lorsque l’état de la technique rend possible l’extraction correspondante des composants contenant des polluants ou une valorisation accrue de certaines fractions qui ne pourraient pas être récupérées sans cette collecte séparée. L’aide à l’exécution de l’OFEV prévue par l’OREA sur l’état de la technique en matière d’élimination des appareils définira ceux qui doivent être collectés séparément. Dans la pratique en vigueur, il s’agit des appareils de réfrigération contenant des HCFC, des écrans et lampes contenant du mercure et des appareils de grande valeur tels que les téléphones portables, les tablettes et les ordinateurs portables. L’état de la technique doit justifier une collecte séparée.