Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

L’al. 4 précise les dispositions de l’ordonnance qui ne s’appliquent pas aux fabricants exemptés de la taxe. Ainsi ces derniers échappent à l’art. 12, qui règle le montant de la taxe, et aux art. 14 à 18, qui portent sur le prélèvement, l’affectation et le remboursement de la taxe ainsi que sur les conditions de paiement au sein du système obligatoire. Tout cet alinéa concernant l’organisation privée et l’organe spécialisé de même que l’art. 30 relatif à la logistique d’élimination ne contiennent aucune réglementation qui vise directement un secteur exempté de la taxe sur la base d’une solution sectorielle.

4.12 Art. 12 Montant de la taxe

L’al. 1 fixe la fourchette du montant de la TEA prélevée par l’organisation privée mandatée par la Confédération.

Les montants indiqués à la let. a, allant de 0,01 centime au minimum à 7 francs par kilogramme d’appareils, se basent sur les prix actuels des contributions au recyclage anticipées dans le système de financement volontaire en vigueur et, selon les expériences actuelles, couvrent les coûts d’élimination des appareils. Au sens d’un processus de répartition, les taxes prélevées aujourd’hui sur la vente des appareils neufs financent l’élimination des appareils usagés, déposés aujourd’hui dans les collectes. L’ensemble des coûts et recettes liés à l’élimination d’un type d’appareil sont pris en compte lors de la fixation de la taxe, y compris les produits de la vente des matières récupérées, de sorte que les taxes compensent tous les frais non couverts. La TEA doit être calculée pour chaque appareil et être affectée à leur élimination. Aucune subvention croisée n’est admise (p. ex. subvention des appareils avec écran soumis à une TEA élevée par les petits appareils assujettis à une TEA faible).

En vertu de la let. b, la taxe peut exceptionnellement se monter à 40 francs au plus par kg d’appareils. Cette disposition est nécessaire car certains appareils requièrent une élimination spéciale en raison de leur dangerosité, le prix d’élimination pouvant alors dépasser le montant fixé à l’al. 1. C’est notamment le cas des lampes à décharge haute pression, dont les coûts d’élimination peuvent être supérieurs à 7 francs/kg en raison des exigences de sécurité élevées.

À l’inverse, il peut arriver que le recyclage de certains appareils s’autofinance parce que le produit de la vente des matières récupérées couvre les coûts d’élimination. Ces appareils doivent alors être exemptés de la TEA selon l’al. 2.

L’al. 3, qui précise l’art. 32a^bis, al. 2, 2^e phrase, LPE, dispose que le DETEC fixe le détail du tarif de la taxe dans une ordonnance, le réexamine périodiquement et l’adapte si nécessaire aux conditions du marché.

Dans le cadre de la détermination du montant de la taxe, l’OFEV se basera non seulement sur les recommandations que l’organe spécialisé lui remet, mais également sur les expériences réalisées avec les systèmes actuels et mènera, le cas échéant, d’autres études ou analyses. Il transmettra ensuite une prise de position au DETEC, qui est responsable de la fixation formelle de la taxe pour chaque type d’appareil en vertu de l’art. 32a^bis LPE.

4.13 Art. 13 Obligations de communiquer

L’al. 1 Cet article définit ce que les assujettis doivent communiquer à l’organisation privée mandatée par la Confédération. Pour que cette organisation reçoive les données nécessaires au prélèvement de la taxe, les personnes assujetties à la taxe doivent communiquer le nombre et le poids des appareils qu’elles ont mis sur le marché. L’organisation privée fixe le niveau de détail de ces communications, en particulier concernant la distinction entre les différents types d’appareils. En principe, il est prévu que les fabricants et les importateurs effectuent cette communication une fois par mois ; l’organisation privée est toutefois libre de convenir d’autres périodicités avec certains assujettis dans des cas dûment justifiés.