Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif Consultation OREA

concerné et de couvrir la totalité des coûts d’élimination. Dès lors qu’un secteur est exempté de la taxe, l’exemption est valable pour tous les fabricants qui y sont rattachés, indépendamment du fait qu’ils versent ou non des contributions financières à l’interprofession. Les coûts d’élimination comprennent ainsi également les coûts liés à l’élimination des appareils de fabricants qui appartiennent au secteur sans payer aucune contribution du fait, par exemple qu’ils assurent eux-mêmes l’élimination des déchets. La responsabilité de chaque secteur quant à la prise en charge de la totalité des coûts d’élimination ressortit ainsi à l’interprofession.

La let. c contraint l’interprofession d’assurer aux entreprises d’élimination, aux transporteurs et aux postes de collecte publics une indemnisation à la hauteur des coûts pour l’élimination des appareils et des composants. Ce principe vise à éviter que les postes de collecte publics doivent subventionner de manière croisée la collecte des appareils électriques et électroniques via la taxe de base.

Selon la let. d, il revient à l’interprofession de financer et de mettre à disposition, pour les appareils qu’ils fabriquent, des informations qui favorisent la collecte, la réutilisation et la valorisation des appareils. Il s’agit là par exemple de campagnes d’information sur les possibilités de restitution ou sur les substances polluantes et les matières récupérables contenues dans les appareils.

Selon la let. e, l’interprofession est tenue de contribuer de manière appropriée aux coûts incombant à l’organisation privée et à l’OFEV pour les tâches suivantes :

• publier un rapport spécialisé sur les flux de matériaux et de substances des appareils et des composants repris en Suisse l’année précédente ainsi que sur l’élimination de ceux-ci (art. 21, al. 2) ;

• mandater des tiers disposant des connaissances techniques nécessaires pour déterminer et contrôler l’état de la technique, élaborer un plan d’audit technique et réaliser des bilans des flux de matériaux et de substances (art. 21, al. 3) ;

• mandater des tiers indépendants pour mener les audits (art. 31) ;

• relever les données relatives aux appareils mis sur le marché (art. 13) et ceux collectés et éliminés ainsi que sur les flux de substances y afférents (art. 29).

La let. f exige de l’interprofession qu’elle dispose de suffisamment de fonds propres pour couvrir la totalité des coûts d’élimination pour un an. Il s’agit ainsi d’assurer l’élimination respectueuse de l’environnement et conforme à l’état de la technique de tous les appareils et composants du secteur de fabricants concernés pendant une année supplémentaire. Il s’agit également de garantir suffisamment de temps pour trouver, le cas échéant, une solution pour assujettir à la taxe tous les fabricants de cette interprofession et ce, en particulier pour le cas où une solution sectorielle venait à être abandonnée.

L’al. 2 précise que l’exemption de la taxe accordée par l’OFEV est valable pour cinq ans au maximum. Les fabricants doivent faire parvenir leur demande collectivement, par le biais de leur interprofession, jusqu’au 31 mars au plus tard. L’OFEV se prononce ensuite jusqu’au 30 septembre sur une exemption à partir de l’année suivante.

L’al. 3 contraint l’interprofession des fabricants exemptés de la taxe à fournir à l’organisation privée chaque année, le 30 juin au plus tard, un rapport sur ses activités de l’année précédente, en veillant au respect du secret d’affaires et du secret de fabrication. Ce rapport doit contenir les éléments suivants (par analogie à l’art. 22, al. 3, let. a, b, d et e) :

• comptes annuels et rapport de révision ;

• poids total des appareils mis sur le marché et montant des contributions perçues ;

• poids total des appareils pour le transport et le traitement desquels des indemnités ont été versées ;

• registre des fabricants inclus dans la solution sectorielle.