Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif consultation OPB

réalisée. Il est proposé de réaliser une évaluation après la conduite de deux conventions-programmes complètes, soit en 2032.

Pour la mise en œuvre de la présente révision, la CP 3, précédemment prolongée par la modification de l’OPB datant du 21 février 2018, sera à nouveau prolongée jusqu’au 31 décembre 2024. En effet, il n’est pas jugé opportun, compte tenu du travail administratif nécessaire, de mettre en place une CP 4 pour deux années de programme spécifique au bruit routier. Il est donc proposé d’entrer dans le rythme ordinaire des conventions-programmes dans le domaine de l’environnement dès 2025 avec la CP 5, 2023 et 2024 étant des années transitoires intégrées à la CP 3.

Par conséquent, la majorité des dispositions proposées dans le cadre de cette révision entre en vigueur le 1^er janvier 2025. Seule la prolongation des contributions fédérales est effective dès le 1^er juillet 2021.

2.2.4 Besoins financiers

Une enquête réalisée en 2019 et coordonnée par la Conférence des ingénieurs cantonaux (CIC) fait état d’un besoin par année de l’ordre de 36 millions de francs de contribution de la part des cantons après 2022 pour continuer les assainissements des autres routes. Les crédits d’engagement sont décidés périodiquement par le Parlement dans des décisions de financement pluriannuelles. À partir de 2025, la décision sera faite conjointement aux décisions de financement pluriannuelles relatives aux autres domaines de l’environnement. Les montants alloués par canton seront définis lors des négociations menées dans le cadre du rallongement des contrats CP 3 et des contrats pour les conventions-programmes suivantes et cela à hauteur des montants budgétisés par la Confédération.

Dans le cas des routes principales, les contributions fédérales font partie des contributions globales selon l’art. 13 LUMin. Le montant de ces dernières reste inchangé, indépendamment d’une prolongation des contributions fédérales.