Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif consultation OPB

cantonales et communales dans cette tâche. L’art. 50 al. 1 LPE et l’art. 21 al. 2 OPB stipulent que les subventions fédérales pour les autres routes sont octroyées dans le cadre de conventions-programmes (CP) conclues avec les cantons; dans le cas des routes principales, les subventions font partie des contributions globales selon l’art. 13 de la loi fédérale concernant l’utilisation de l’impôt sur les huiles minérales à affectation obligatoire et des autres moyens affectés à la circulation routière et au trafic aérien (LUMin; RS 725.116.2).

Introduit en 2008, cet instrument des conventions-programmes établis avec les cantons permet une meilleure collaboration entre les services spécialisés de la Confédération et des cantons, une coordination technique plus efficace ainsi qu’une gestion adéquate des subventions pour l’assainissement du bruit des autres routes. La Confédération alloue ses contributions en fonction de l’efficacité des mesures par rapport aux personnes à protéger et en moyenne, les fonds fédéraux représentent environ 20% des frais d’assainissement investis par les cantons. Jusqu’en 2018, les contributions fédérales se sont élevées à environ 25 millions de francs suisses par an et ont été jusqu’ici couvertes par les recettes provenant de l’impôt sur les huiles minérales et de la redevance pour l’utilisation des routes nationales.

Il est possible d’affirmer aujourd’hui que l’instrument des conventions-programmes a de manière générale fait ses preuves. Ces accords et le soutien de la Confédération font que les cantons ont consenti d’importants investissements dans le domaine de la protection contre le bruit (cf. Figure 2).

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Figure 2 : évolution des dépenses globales consacrées à l’assainissement du bruit des autres routes. Les dépenses globales comprennent les sommes allouées par les cantons et les contributions de la Confédération. OFEV 2019.

Il a ainsi été possible d’améliorer nettement cette protection depuis l’introduction des conventions-programmes. Selon les rapports des cantons, environ 140 000 personnes ont pu être protégées le long des autres routes dans le cadre des conventions-programmes de 2008 à 2018 (CP 1, 2 et 3 en cours). Dans le cas des routes principales, les contributions fédérales font partie, ainsi que nous l’avons évoqué plus haut, des contributions globales selon l’art. 13 LUMin. Ces dernières sont allouées aux cantons pour la construction, l’entretien et l’exploitation des routes principales. À l’art. 21 al. 2 OPB, l’assainissement du bruit des routes principales est inclus dans l’affectation prévue des subventions. En 2018, les contributions globales se sont élevées à 168 millions de francs suisses⁵. Elles sont octroyées globalement pour les tâches énoncées ; il n’est pas précisé quelle part est dévolue à quelle affectation. Il appartient