Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif consultation OPB

aux cantons de décider de la part des contributions globales qu’ils consacrent à l’assainissement du bruit des routes principales. Le controlling de l’OFEV permet de constater que le nombre total de personnes protégées jusqu’à la fin de 2018 contre le bruit excessif des routes principales est d’environ 16 000.

Le dernier délai légal d’assainissement accordé aux cantons et aux communes pour les autres routes et les routes principales était fixé au 31 mars 2018. L’échéance du délai impliquait également la fin du subventionnement fédéral. Faisant suite à l’adoption par le Parlement de la motion du Conseiller aux Etats Filippo Lombardi 15.4092, l’OPB a été modifié pour prolonger les subventions fédérales. Cette modification est entrée en vigueur le 1^er avril 2018 et a ainsi allongé la 3^ème convention-programme, initialement planifiée de 2016 à 2018, jusqu’au 31 décembre 2022. Les moyens financiers alloués au cantons jusqu’à la fin du délai d’assainissement mais non utilisés ont été remis à disposition des cantons. Des contributions de l’ordre de 9 millions de francs par année ont donc été prévues pour la prolongation accordée (2019- 2022).

Les bases légales actuelles fixent donc l’arrêt des contributions fédérales pour les autres routes et routes principales au 31 décembre 2022.