Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif consultation OPB

5 Conséquences

5.1 Conséquences pour la Confédération

Avec cette révision, la Confédération affirme sa volonté de maintenir dans le futur sa collaboration avec les cantons dans l’assainissement du bruit routier. La modification du cadre d’attribution des contributions, qui donne la priorité aux mesures les plus efficaces, répond aux besoins d’une protection durable des personnes contre le bruit routier.

La poursuite des contributions fédérales représentera une charge financière conséquente pour la Confédération à court terme. Cet investissement fait par la Confédération permettra de maintenir le levier incitatif pour la mise en place rapide de mesures efficaces par les cantons. Toutefois, la diminution progressive des contributions, telle qu’envisagée dans la présente révision, jouera en soit le rôle de limitation temporelle. La charge financière consentie par la Confédération diminuera donc dans le futur et un transfert de la responsabilité financière se fera progressivement vers les cantons et les communes. Cependant, afin de juger du fonctionnement et de la pertinence d’un tel système, une évaluation périodique devra être réalisée. Il est proposé de réaliser une évaluation après la conduite de deux conventions-programmes complètes, soit en 2032.

Dans le cadre de la mise en œuvre de la présente révision, la poursuite des contributions fédérales pour l’assainissement des autres routes se fera à hauteur des montants budgétisés par la Confédération et convenues avec les cantons dans le cadre des futurs programmes.

Dans le cas des routes principales, les contributions fédérales font partie des contributions globales selon l’art. 13 LUMin. Le montant de ces dernières reste inchangé, indépendamment d’une prolongation des contributions fédérales. Les moyens financiers requis dans ce cas proviennent du Financement spécial pour la circulation routière (FSCR).

Du fait de la poursuite de l’octroi des contributions fédérales, les tâches d’exécution à accomplir par l’Office fédéral de l’environnement persistent. Ces travaux qui englobent l’établissement des contrats, le controlling, le soutien aux cantons et les travaux administratifs nécessaires auront la même envergure que jusqu’ici. Les deux équivalents plein-temps de poste prévus jusqu’à fin 2022 devraient également être reconduits.

5.2 Conséquences pour les cantons et les communes

Les cantons et les communes sont soulagés financièrement par la poursuite de l’octroi de contributions fédérales à l’assainissement et aux mesures d’isolation acoustique concernant les autres routes. La Confédération alloue ses contributions en fonction de l’efficacité des mesures. En moyenne, les fonds fédéraux représentent actuellement environ 20% des frais d’assainissement. Les coûts restants sont à la charge des cantons et des communes en tant que détenteurs des installations. La charge financière consentie par la Confédération diminuera dans le futur et un transfert de la responsabilité financière se fera progressivement vers les cantons et les communes.

5.3 Autres conséquences

Par cette prolongation des subventions dans le domaine de l’assainissement du bruit des routes, la Confédération apporte une contribution appréciable aux moyens financiers requis pour les mesures de réduction du bruit. Il est ainsi possible de réaliser une meilleure protection de la population contre le bruit routier nuisible et incommodant, et donc d’améliorer à long terme le bien-être et la santé des habitants de la Suisse. Les coûts externes dans le domaine de la santé et les pertes de valeurs des biens immobiliers peuvent être réduits. En outre, les conséquences territoriales d’une importante pollution sonore peuvent être limitées ou évitées.