Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif consultation OPB

1.2 Obligation d’assainir le bruit émis par les routes

L’art. 74 de la Constitution fédérale (RS 101), la loi sur la protection de l’environnement (LPE ; RS 814.01) et l’ordonnance sur la protection contre le bruit (OPB ; RS 814.41) obligent le détenteur d’une installation qui produit un bruit nuisible ou incommodant à faire un assainissement. L’art. 11 LPE arrête que le bruit doit en premier lieu être limité par des mesures prises à la source afin de respecter les valeurs limites. Si ces mesures requises sont disproportionnées, il est possible d’accorder des dérogations (appelées allègements) pour les installations publiques telles que les routes. Ces exceptions autorisent à dépasser les valeurs limites déterminantes pour les immissions de bruit, mais sont toutefois accompagnées d’une obligation de poser des fenêtres antibruit dans les locaux à usage sensible au bruit ou de prendre des mesures analogues relevant de la construction dans le cas où les valeurs d’alarme sont dépassées.

L’obligation d’assainir le bruit émis par les routes existe depuis 1987. Initialement, il était prévu que les assainissements soient achevés en 2002. Cependant jusqu’alors, seul un tiers environ des travaux avaient été achevés. Les délais d’assainissement ont de ce fait été prolongés jusqu’au 31 mars 2015 pour les routes nationales et jusqu’au 31 mars 2018 pour les routes principales et les autres routes.

Bien que d’importantes mesures aient été prises pour limiter le bruit, les assainissements n’ont pas pu être achevés dans les délais, ni sur les routes nationales, ni sur les routes principales et les autres routes. En conséquence, il n’a pas été possible jusqu’ici de protéger la population contre le bruit nuisible des routes dans la mesure qu’exige la Constitution fédérale.

1.3 Coût de l’assainissement du bruit routier

Selon une estimation récente réalisée par l’office fédéral de l’environnement (OFEV), le coût global de l’assainissement des routes suisses est évalué à environ 6 milliards de francs⁴. Depuis 1985, plus de 4,3 milliards de francs ont déjà été investis ou le seront à très court terme et 1,7 milliard sont annoncés par les autorités compétentes comme encore à investir pour terminer le premier assainissement des routes. Les deux tiers des coûts d’assainissement incombe à la Confédération, détentrice des routes nationales ; le tiers restant est à la charge des cantons et des communes, en leur qualité de propriétaires des routes principales et des autres routes.

Certains développements futurs présagent néanmoins un effet positif sur l’évolution de la situation en matière de bruit routier. Ainsi, les progrès techniques dans les domaines des pneumatiques et des véhicules, et en particulier aussi l’augmentation de la part de moteurs électriques (spécialement pour les vitesses basses) réduiront les émissions de bruit. Parallèlement toutefois, la croissance de la population et de la mobilité, la constante augmentation du trafic ainsi que la densification croissante de l’habitat entraîneront probablement une augmentation du nombre de personnes exposées à un bruit routier excessif. La lutte contre le bruit routier est donc devenue une tâche permanente. On peut supposer aujourd’hui que des routes déjà assainies au sens des bases légales actuelles nécessiteront dans le futur des mesures supplémentaires afin d’assurer une protection effective des personnes.

1.4 Financement de l’assainissement des routes principales et des autres routes

L’assainissement du bruit routier est une tâche attribuée aux détenteurs des routes (confédération, cantons, communes). Les autorités fédérales allouent des subventions en faveur de l’assainissement des routes principales et des autres routes ainsi que pour les mesures d’isolation acoustique prises sur des bâtiments existants exposés afin des soutenir les autorités