Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif consultation OPB

2.2 Les points-clés du projet

2.2.1 Maintien des instruments existants

Les instruments utilisés actuellement pour l’octroi de contributions fédérales – à savoir les conventions-programmes pour les autres routes et l’intégration de l’assainissement du bruit dans les contributions globales selon la LUMin – ont fait leurs preuves. Les conventions-programmes ont notamment permis d’assurer la coordination nécessaire avec les cantons et de contrôler les dépenses ainsi que leurs effets sur la protection de la population. Il en a résulté que cette protection et les dépenses ont fortement augmenté depuis la conclusion de ces accords. En particulier, l’efficacité visée par les mesures a pu être renforcée. Ainsi, le nombre de personnes protégées dans le cadre des conventions-programme a suivi une courbe ascendante depuis leur introduction (cf. Figure 3). Jusqu’en 2012, c’était environ 5 000 personnes qui étaient protégées annuellement pour un coût moyen d’environ 9 000 francs par personne. Dès 2013, le nombre de personnes protégées annuellement a pu être augmenté d’un facteur 4, soit environ 20 000 personnes par année. Les coûts moyens ont quant à eux été réduits à environ 6 000 francs par personne protégée.

Figure 3 : évolution des dépenses globales consacrées à l’assainissement du bruit des autres routes et du nombre de personnes protégées par les mesures mises en place depuis l’instauration des conventions-programmes. OFEV 2019.

Une adaptation des instruments en place, à savoir l’intégration de l’assainissement du bruit routier des routes principales dans les conventions-programmes, entrainerait un bouleversement du système existant, une réduction des contributions globales selon la LUMin et une charge administrative conséquente, sans toutefois représenter une réelle amélioration du point de vue de la protection des personnes.

Il est par conséquent considéré comme judicieux de maintenir les instruments existants prévus à l’art. 50 al. 1 LPE pour octroyer les subventions. Il est ainsi possible d’utiliser les structures efficaces déjà en place.

2.2.2 Accent mis sur la protection des personnes

Tant le postulat Barazzone que la motion Hêche demandent à ce qu’une protection durable des personnes soit visée par les mesures mises en place. Une priorisation des mesures les plus efficaces, soit en particulier les mesures à la source, est donc nécessaire dans le futur. Afin de garantir cette priorisation, plusieurs modifications de l’OPB sont proposées dans le cadre de la présente révision :