Rapport explicatif

Paquet d’ordonnances du printemps 2021 Rapport explicatif consultation OPB

2 Motifs et éléments essentiels de la révision (Grandes lignes du projet)

2.1 Teneur et intention des interventions parlementaires

2.1.1 Postulat Barazzone 15.3840

Le postulat Barazzone 15.3840 « plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores » charge le Conseil fédéral de présenter au Parlement un nouveau plan de mesures visant à réduire la formation et la propagation du bruit excessif. Ces mesures doivent compléter les instruments existants de la législation sur la protection de l’environnement. L’auteur du postulat motive sa demande en soulignant que de nombreuses personnes en Suisse sont affectées par la pollution sonore et que cela engendre des coûts importants. Il rappelle que la LPE exige que le bruit soit limité en premier lieu par des mesures à la source. De plus, malgré la législation en vigueur et les mesures d’assainissement du bruit qui ont été prises, les valeurs limites sont souvent dépassées. Les personnes exposées à un bruit excessif peuvent – dans certaines conditions fixées par le Tribunal fédéral – exiger du propriétaire de l’installation qu’il leur verse des dommages-intérêts en raison de la perte de valeur de leur bien immobilier imputée au bruit routier. L’auteur du postulat estime toutefois qu’il serait plus judicieux d’utiliser les fonds publics pour financer avant tout des mesures limitant le bruit à la source ou sur le chemin de propagation. Les collectivités territoriales qui œuvrent à la lutte contre le bruit ont besoin de soutien. Le Conseil fédéral est par conséquent invité à présenter un nouveau plan de mesures dans ce sens.

Le Conseil fédéral a adopté le 28 juin 2017 le rapport « Plan national de mesures pour diminuer les nuisances sonores » en réponse à ce postulat. Concernant le bruit routier, le plan de mesures contient entre autre la mesure 3.02 spécifique aux contributions fédérales versées pour les routes principales et les autres routes. Elle prévoit en substance le mandat suivant : « L’assainissement du bruit routier est une tâche commune de la Confédération et des cantons, et elle est permanente. À l’avenir, il faudra miser davantage sur les mesures à la source afin que le nombre de personnes touchées par un niveau de bruit nuisible puisse être réduit plus efficacement que par le passé. Pour remplir cette tâche permanente de façon ciblée, Confédération et cantons doivent trouver des solutions pour le financement à long terme. C’est pourquoi il doit être examiné sous quelles conditions il est possible d’envisager une prolongation des actuelles conventions-programmes et des contributions fédérales. »

La présente révision répond au mandat donné par le Conseil fédéral.

2.1.2 Motion Hêche 19.3237

La motion Hêche 19.3237 « Poursuivre la réduction de la pollution sonore routière afin de protéger les personnes exposées » vise la poursuite du soutien financier de la Confédération au-delà du 1er janvier 2023 afin de soutenir les cantons et les communes dans la tâche permanente de lutte contre le bruit routier et de protéger durablement la population. Cette motion a été adoptée par les chambres fédérales le 9 décembre 2019.

L’auteur de la motion motive sa demande en signalant que de nombreuses personnes sont encore soumises en Suisse à un bruit routier excessif et que les coûts externes liés à ces nuisances sont importants. Il souligne également l’efficacité des conventions-programmes dans la mise en place des mesures à la source, mesures les plus efficaces pour la protection des personnes. Ainsi, vu les résultats positifs constatés, il demande à ce que le soutien financier de la Confédération soit poursuivi au-delà du 1^er janvier 2023 afin de continuer à appuyer les cantons et les communes dans la tâche permanente qu’est la lutte contre le bruit routier.

Complétant le postulat 15.3840 qui demande l’examen de la prolongation des contributions fédérales, la motion 19.3237 invite explicitement à la poursuite des instruments en place de soutien financier de la Confédération.