Rapport sur les résultats

communal devrait être coordonné et assuré. Par ailleurs, l’auto-engagement de la Confédération concernant la norme de qualité ne pourrait être fondé sur l’art. 88 Cst.

L’UDC, la Société Suisse des Entrepreneurs et le Centre Patronal ont répondu « non avec réserve ».

Les principales raisons invoquées sont que les bâtiments et les installations de la Confédération doivent répondre aux mêmes exigences et présenter la même qualité que ceux des cantons, qu’ils doivent être construits conformément aux normes en vigueur et seulement en cas d’intérêt public avéré.

Ont répondu « non » economiesuisse, Berne Rando et die Flughafen Zürich AG.

Les principaux motifs invoqués sont qu’un auto-engagement de la Confédération s’agissant de la norme de qualité ne peut être fondé sur l’art. 88 Cst., que la cohérence du développement des

infrastructures s’en trouverait inutilement entravée, qu’il n’existe aucune exigence explicite de ce type pour les cantons et qu’il ne devrait pas y avoir de différences de qualité entre les infrastructures fédérales et cantonales.

3.5. Question 5 : Information (art. 14 de la loi fédérale sur les voies cyclables)

Acceptez-vous que la Confédération informe le public en détail sur les réseaux de voies cyclables et puisse soutenir les cantons et les tiers lorsqu’ils fournissent des informations sur ces réseaux ?

Oui Oui avec Non avec Non des réserve précisions Cantons (y c. DTAP) 25 2 00

Partis politiques 4 0 01

Organisations faîtières des communes, des villes et des 2 2 00

régions de montagne qui œuvrent au niveau national Organisations faîtières de l’économie qui œuvrent au 1 1 01

niveau national Autres associations, sociétés et organisations 31 4 10

Autres 2 0 00

Total 65 9 12

Tendance générale

Un tableau cohérent se dégage des 77 avis exprimés : 65 participants à la consultation ont dit « oui » (84 %), 9 ont dit « oui avec des précisions » (12 %), 1 participant a dit « non avec réserve » (1 %) et 2 ont dit « non » (3 %).

Résultats détaillés

Ont répondu « oui » les cantons de ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, BS, BL, SH, SO, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, GE, JU, la DTAP, le PEV, le PVL, le PES et le PSS, l’Union des villes suisses, le Groupement suisse pour les régions de montagne, economiesuisse, l’Alliance activité physique, sport et santé, die Appenzeller Ausserrhoder Wanderwege, le groupe de travail Région de montagne, les Médecins en faveur de l’environnement, le Bureau de prévention des accidents, la Fédération suisse des urbanistes, la Fédération Motocycliste Suisse, Mobilité piétonne Suisse,

Greenpeace, le Service d’information pour les transports publics, la Communauté d’intérêts pour les transports publics – section Suisse orientale, the International Mountain Bicycling Association, Grève du Climat FR, le Réseau des parcs suisses, NewRide, Santé publique Suisse, Pusch –

L’environnement en pratique, PRO VELO Suisse, SuisseMobile, la Fondation Suisse de l’Énergie,

Suisse Rando, la Suva, l’Alliance suisse pour le vélo Cycla, Swiss Cycling, la Conférence Vélo Suisse, le Touring Club Suisse, die Unternehmergruppe Wettbewerbsfähigkeit, Velosuisse – l’Association