Rapport sur les résultats

4.13. Modifications de la loi sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (LCPR)

Différents participants ont également commenté les modifications de la LCPR :

- Art. 1 et 11a : il convient de parler ici de « réseaux de chemins pour piétons et de chemins de

randonnée pédestre », comme dans la loi fédérale sur les voies cyclables et dans la LCPR en vigueur (Mobilité piétonne Suisse, PRO VELO Suisse, organisations chargées des chemins de randonnée). L’UDC propose de limiter l’art. 11a au thème des géodonnées.

- Art. 12 : l’UDC demande la suppression de l’article « Soutien aux organisations privées

spécialisées ».

- Art. 14 : la mention des « autorités cantonales ou fédérales » doit être supprimée. Il doit également

être possible de faire recours contre les décisions des autorités communales (PRO VELO,

Aargauer Wanderwege) (cf. ch. 4.10). Le canton d’Appenzell Rhodes-Intérieures demande la suppression de la qualité pour recourir.

Des demandes ont également été formulées concernant la LCPR en vigueur :

- Art. 2 Réseaux de chemins pour piétons : tout comme les réseaux de voies cyclables, les réseaux

de chemins pour piétons devraient être « attrayants » (Mobilité piétonne Suisse). De plus, la zone de rencontre devrait remplacer l’ancien modèle de la rue résidentielle (Mobilité piétonne Suisse, PRO VELO Suisse).

- Art. 4 Établissement des plans : par analogie avec l’art. 5 de la loi fédérale sur les voies cyclables,

les plans visés dans la loi LCPR devraient également être contraignants pour les autorités, publics et accessibles en version électronique (canton d’AG, Mobilité piétonne Suisse, PO VELO Suisse, organisations chargées des chemins de randonnée).

- Art. 8 Collaboration d’organisations privées spécialisées : par analogie avec l’art. 10 de la loi

fédérale sur les voies cyclables et conformément à l’art. 88 Cst., la Confédération et les cantons devraient également collaborer avec des organisations privées spécialisées à des fins

d’information (Pusch – L’environnement en pratique).

- Art. 11 Conseils aux cantons : par analogie avec l’art. 13 de la loi fédérale sur les voies cyclables,

les communes et les tiers devraient être mentionnés en plus des cantons (PRO VELO Suisse,

Suisse Rando).

5. Exigences allant au-delà du projet de consultation

Certaines des demandes formulées par les participants vont au-delà du projet de consultation. Les principaux enjeux sont les suivants :

5.1. Financement des infrastructures cyclables

Les 29 participants ci-après demandent un financement fédéral des infrastructures cyclables au niveau cantonal et communal : les cantons de BE, LU, FR, TI, VD, VS, JU, le PEV, le PES et le PSS, l’Association des Communes Suisses, l’Union des villes suisses, le Groupement suisse pour les régions de montagne, l’Alliance activité physique, sport et santé, le groupe de travail Région de montagne, les Médecins en faveur de l’environnement, Mobilité piétonne Suisse, Greenpeace, the International Mountain Bicycling Association, Grève du Climat FR, Pusch – L’environnement en pratique, PRO VELO Suisse, l’Union syndicale suisse, la Fondation Suisse de l’Énergie, l’Alliance suisse pour le vélo Cycla, la Conférence Vélo Suisse, l’Association transports et environnement, WWF Suisse et la Ville de Delémont.

5.2. Poursuite du développement des bases juridiques et des normes

Les dix participants ci-après demandent que les bases juridiques et les normes soient développées davantage dans l’intérêt d’une pratique du vélo sûre et attrayante : l’Alliance activité physique, sport et santé, Greenpeace, Grève du Climat FR, Pusch – L’environnement en pratique, PRO VELO Suisse,