Rapport sur les résultats

4.7. Conseils aux cantons, aux communes et aux tiers (art. 13 de la loi fédérale sur les voies

cyclables)

Divers participants demandent que la Confédération fournisse obligatoirement des bases

décisionnelles (Grève du Climat FR, PRO VELO Suisse, Pusch – L’environnement en pratique,

Fondation Suisse de l’Énergie, Association transports et environnement).

La Fédération suisse des bourgeoisies et corporations demande que les bourgeoisies et les

corporations soient mentionnées explicitement en plus des cantons et des communes.

4.8. Soutien aux organisations privées spécialisées (art. 15 de la loi fédérale sur les voies

cyclables)

De nombreux participants rejettent les contributions fédérales aux activités des organisations privées (PLR, UDC, Fédération suisse des bourgeoisies et corporations, Centre Patronal, Association suisse pour l’équipement technique de l’agriculture, routesuisse – la Fédération routière suisse). Pour d’autres, un tel soutien ne peut être envisagé que si aucun droit de recours des organisations n’est inscrit à l’art. 17 de la loi fédérale sur les voies cyclables (economiesuisse, Flughafen Zürich AG).

L’Automobile Club Suisse demande que les organisations privées spécialisées soient précisées dans le rapport explicatif en vue du lancement de la procédure de consultation ; la Suva exige la

suppression du terme « privé ». PRO VELO Suisse a été mentionnée dans le rapport comme un exemple d’organisation spécialisée. Diverses organisations souhaiteraient également être

explicitement mentionnées dans le rapport, notamment l’Association transports et environnement (soutenue par l’Union syndicale suisse, Grève du Climat FR, la Fondation Suisse de l’Énergie), the International Mountain Bicycling Association et Swiss Cycling.

4.9. Spécifications supplémentaires pour les services spécialisés (art. 16 de la loi fédérale

sur les voies cyclables)

Certains participants demandent que la loi ou le rapport explicatif en vue du lancement de la

procédure de consultation fixe des exigences quant aux qualifications professionnelles des

spécialistes dans les services spécialisés (canton d’UR, Alliance activité physique, sport et santé,

SuisseMobile, Alliance suisse pour le vélo Cycla).

Certains participants souhaitent qu’en plus des cantons, les communes de plus de 20 000 habitants soient tenues de mettre en place un service spécialisé (canton du TI, PRO VELO Suisse) ou que les services spécialisés soient mis en place dans un délai de trois ans (PRO VELO Suisse,

SuisseMobile). Le canton de Zurich recommande que les prescriptions relatives aux tâches des services spécialisés se fondent sur le document correspondant publié par Conférence Vélo Suisse.²

Le canton d’Argovie suggère que la création de services spécialisés soit inscrite dans la loi par une formulation potestative et que le texte de loi soit mieux expliqué dans le rapport explicatif en vue du lancement de la procédure de consultation.

4.10. Qualité pour recourir contestée (art. 17 de la loi fédérale sur les voies cyclables)

Plusieurs participants rejettent la qualité pour recourir des organisations spécialisées tant dans la loi fédérale sur les voies cyclables que dans la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre (cantons d’AI et de SZ, PLR, UDC, economiesuisse, Société Suisse des Entrepreneurs, Genève Aéroport, Automobile Club de Suisse, Centre Patronal, Flughafen Zürich AG, Association suisse pour l’équipement technique de l’agriculture, routesuisse – la Fédération routière suisse). Les Propriétaires de forêts bernois souhaitent que les recours d’organisations ne soient admis que pour les milieux directement concernés.

²Conférence Vélo Suisse ; Le délégué vélo – Statut et compétences ; Bienne 2012