Rapport sur les résultats

4.4. Aménagement et entretien des voies cyclables (art. 8 de la loi fédérale sur les voies

cyclables)

Le canton du Jura estime qu’il faudrait préciser si l’entretien désigne uniquement le nettoyage ou s’il inclut des mesures de construction. Divers participants souhaitent que des directives plus précises soient fournies concernant la signalisation des voies cyclables et qu’il soit par exemple indiqué que ces dernières ne doivent être aménagées qu’en cas de nécessité (cantons de ZH et de SH,

SuisseMobile, organisations chargées des chemins de randonnée). Le canton de Berne propose de supprimer complètement l’obligation de signalisation.

En outre, il est demandé que l’art. 8 n’oblige pas les propriétaires de chemins forestiers et agricoles à accroître la charge d’entretien (canton d’AI, Fédération suisse des bourgeoisies et corporations,

Propriétaires de forêts bernois) et que l’aménagement de voies cyclables tienne compte des

conditions réelles (espace, fréquentation, situation financière, etc.) (canton de SZ).

Divers participants soulignent qu’une certitude absolue est impossible et que la prescription doit par conséquent être atténuée en ajoutant « dans la mesure du possible » (Mobilité piétonne Suisse,

organisations chargées des chemins de randonnée).

Le canton du Jura souligne que les chemins de VTT se trouvent en partie sur des terrains privés et qu’une réglementation contractuelle relative à leur utilisation pourrait entraîner un refus de la part des propriétaires fonciers. Il souhaite qu’un accord verbal reste possible, comme jusqu’à présent.

4.5. Collaboration avec des organisations privées spécialisées (art. 10 de la loi fédérale sur

les voies cyclables)

Alors que certains participants souhaitent rendre obligatoire le recours à des organisations privées spécialisées (Union syndicale suisse, Interessensgemeinschaft öffentlicher Verkehr Ostschweiz,

Grève du Climat FR, Pusch – L’environnement en pratique, PRO VELO Suisse, la Fondation Suisse de l’Énergie, Swiss Cycling), d’autres demandent que les cantons ne collaborent pas avec des

organisations privées spécialisées (Centre Patronal, routesuisse – la Fédération routière suisse) ou que la collaboration soit limitée aux travaux qui ne nuisent pas aux autres usagers de la route (Touring Club Suisse) ou qui ne comportent pas d’aspects stratégiques (Touring Club Suisse) ou de

planification (l’Association suisse pour l’équipement technique de l’agriculture).

Certains participants souhaitent élargir le cercle des organisations pour y inclure des organisations spécialisées non privées (Bureau de prévention des accidents, Suva) ou des bureaux d’études (canton des GR).

4.6. Autres intérêts à prendre en considération (art. 11 de la loi fédérale sur les voies

cyclables)

Plusieurs participants demandent la mention précise des autres intérêts et activités, tels que les plans sectoriels de la Confédération (Flughafen Zürich AG), les chemins et sentiers pédestres (organisations chargées des chemins de randonnée), l’accessibilité et la sécurité pour les personnes handicapées (Association faîtière des organisations suisses de personnes handicapées), la sylviculture (canton d’AI) et la protection de la faune et de la flore locales en plus de la conservation de la nature (canton de BE).

Pour economiesuisse, la prise en considération de la planification des transports et du milieu bâti est insuffisante, étant donné que la planification du réseau de voies cyclables ne doit pas être en

contradiction avec la planification de niveau supérieur.

Certains participants proposent de supprimer complètement l’art. 11, au motif que la coordination de l’ensemble des intérêts et activités visés est implicite (cantons de ZH et de SG, Conférence Vélo Suisse). Pour la Fédération suisse des urbanistes, il convient d’utiliser le terme général

d’« aménagement du territoire » à la place de « planification des transports et du milieu bâti ».