Rapport sur les résultats

effet sur les plans existants. En outre, le projet prévoit d’actualiser la LCPR existante là où cela

s’avère nécessaire pour des raisons juridiques, en premier lieu s’agissant du but, de l’information, de l’aide aux organisations privées spécialisées et de la qualité pour recourir. De même, la notion de « chaussée » a également été précisée à l’art. 6 LRN.

2. Tenue du processus de consultation

Le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC) a mené la consultation du 13 mai au 10 septembre 2020. Au total, 102 avis ont été reçus.

Ont pris part à la consultation 26 cantons, la Conférence suisse des directeurs des travaux publics, de l’aménagement du territoire et de l’environnement (DTAP), et six des partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale. En outre, quatre organisations faîtières des communes, des villes et des

régions de montagne qui œuvrent au niveau national, sept organisations faîtières de l’économie qui œuvrent au niveau national et 55 autres associations, sociétés et organisations, issues principalement des domaines des transports, de la santé, du tourisme, de l’énergie et de l’environnement, ont pris position. Enfin, deux villes et un particulier ont pris part à la procédure de consultation (voir annexe 1 : Liste des avis reçus).

L’ensemble des avis peuvent être consultés au format PDF sur le site Internet du Conseil fédéral (www.admin.ch), dans la rubrique « Procédures de consultation terminées » (2020).

L’évaluation qui suit renvoie à l’avant-projet soumis à la consultation.

3. Évaluation des avis exprimés sur la base du questionnaire

Remarque liminaire : les prises de position sont évaluées sur la base du questionnaire sur le projet de consultation (voir annexe 2). Certains participants à la consultation se sont exprimés sur le projet de consultation sans remplir le questionnaire contenant les questions spécifiques. Leurs points de vue ont été pris en considération dans la mesure du possible lors de l’évaluation des avis exprimés sur la base du questionnaire : leurs réponses ont été rattachées aux différentes questions de ce dernier.

3.1. Question 1 : Obligation de planification (art. 5, al. 2, de la loi fédérale sur les voies

cyclables)

Approuvez-vous l’obligation de planifier les réseaux de voies cyclables sous forme de plans

contraignants pour les autorités ?

Oui Oui avec Non avec Non des réserve précisions Cantons (y c. DTAP) 22 5 00

Partis politiques 3 0 01

Organisations faîtières des communes, des villes et des 2 1 01

régions de montagne qui œuvrent au niveau national Organisations faîtières de l’économie qui œuvrent au 0 1 04

niveau national Autres associations, sociétés et organisations 30 7 13

Autres 2 0 00

Total 59 14 19

Tendance générale

Un tableau cohérent se dégage des 83 avis exprimés : 59 participants à la consultation ont répondu « oui » (71 %), 14 ont répondu « oui avec des précisions » (17 %), 1 participant a dit « non avec réserve » (1 %) et 9 ont dit « non » (11 %).