Rapport sur les résultats

Deux participants souhaitent élargir le cercle des organisations habilitées à déposer un recours pour y inclure des organisations non spécifiques au vélo (Chambre de commerce, d’industrie et des services de Genève ; Forêt Suisse). L’Association faîtière des organisations suisses de personnes

handicapées estime qu’il serait judicieux qu’à l’avenir, les organisations de personnes handicapées puissent non seulement faire valoir leur droit d’opposition en cas de projets de construction concrets, comme actuellement, mais également dès l’étape de la planification.

Le canton des Grisons demande que la qualité pour recourir ne recouvre par les décisions cantonales relatives aux contributions pour des installations cyclables.

Pour les organisations chargées des chemins de randonnée, la restriction aux décisions des autorités cantonales ou fédérales est trop limitée ; elles estiment qu’il doit également être possible de faire recours contre les décisions des autorités communales.

4.11. Délai d’établissement des plans (art. 18 de la loi fédérale sur les voies cyclables)

Les avis sur le délai transitoire divergent. Alors que certains participants demandent un délai de trois ans (PRO VELO Suisse, Conférence Vélo Suisse), certains cantons en particulier sont favorables à une période plus longue, car les ordonnances cantonales doivent également être adaptées en

prévision de l’entrée en vigueur de la loi (cantons de SZ, GL, VS). Concrètement, des délais de dix (cantons d’AG et de BL) ou quinze ans (Union suisse des arts et métiers) sont demandés.

4.12. Autres remarques et demandes concernant la loi fédérale sur les voies cyclables et le rapport

Les autres remarques et demandes ci-après concernant la loi fédérale sur les voies cyclables et le rapport explicatif en vue du lancement de la procédure de consultation ne portent pas directement sur les différents articles de la loi :

Souvent, la construction de voies cyclables le long de cours d’eau est impossible en raison des prescriptions concernant la protection des eaux. Certains participants estiment que cette question doit être prise en considération dans le projet ou dans l’ordonnance qui sera établie ultérieurement sur le sujet (cantons de ZH et du TI, Conférence Vélo Suisse).

Pour l’Association suisse des transports routiers ASTAG, le trafic cycliste ne doit pas être considéré isolément : il devrait plutôt être intégré dans le système global des transports.

L’aménagement du réseau de voies cyclables devrait être réalisé dans la mesure du possible sur les tronçons existants (Association suisse pour l’équipement technique de l’agriculture) ; il ne devrait pas se faire au détriment du trafic routier motorisé (Automobile Club de Suisse).

Pour certains participants, le projet manque d’informations sur la pratique du vélo en dehors des réseaux de voies cyclables (Pro Natura) et ne traite pas suffisamment le thème des vélos électriques (Fédération suisse des bourgeoisies et corporations).

Certains participants estiment que le projet devrait aborder les effets de l’utilisation de surfaces

supplémentaires (canton d’AG) et les conflits d’intérêts avec les propriétaires fonciers privés (canton de SZ).

Les organisations chargées des chemins de randonnée demandent de modifier comme suit l’art. 10, al. 2, de la loi sur l’aménagement du territoire (LAT) : « […] sur la protection de la nature et du

paysage ainsi que les organisations spécialisées au sens de l’art. 14 de la loi fédérale sur les chemins pour piétons et les chemins de randonnée pédestre et au sens de l’art. 17 de la loi fédérale sur les voies cyclables sont appelés à coopérer à l’élaboration des plans directeurs ».

Enfin, le canton de Vaud demande l’adaptation de l’art. 43 LCR sur la répartition de la circulation, et un particulier souhaite que la vitesse soit limitée à 30 km/h pendant le week-end dans les zones touristiques.