Rapport sur les résultats

Annexe 2 : Questionnaire sur le projet de consultation

Questionnaire concernant la loi fédérale sur les voies cyclables

1) Obligation de planification (art. 5, al. 2, de la loi fédérale sur les voies cyclables)

Approuvez-vous l’obligation de planifier les réseaux de voies cyclables sous forme de plans contraignants pour les autorités ?

2) Principes en matière de planification (art. 6 de la loi fédérale sur les voies cyclables) Approuvez-vous les principes en matière de planification fondés sur des objectifs qualitatifs reconnus (réseaux interconnectés, directs, sûrs, homogènes et attrayants) ?

3) Obligation de remplacement (art. 9 de la loi fédérale sur les voies cyclables)

Acceptez-vous que l’obligation de remplacement prévue dans la loi fédérale sur les voies cyclables s’applique de manière générale ?

4) « de grande qualité » (art. 12, al. 1, de la loi fédérale sur les voies cyclables)

Acceptez-vous que la Confédération s’engage à mettre en place elle-même des ouvrages et des installations de grande qualité ?

5) Information (art. 14 de la loi fédérale sur les voies cyclables)

Acceptez-vous que la Confédération informe le public en détail sur les réseaux de voies cyclables et puisse soutenir les cantons et les tiers lorsqu’ils fournissent des informations sur ces réseaux ?

6) Précision de l’art. 6 de la loi sur les routes nationales (LRN)

Acceptez-vous qu’une précision soit apportée à l’art. 6 LRN pour ce qui est des surfaces destinées aux piétons et aux cyclistes au niveau des jonctions vers des routes nationales de première et de deuxième classe ainsi que sur les routes nationales de troisième classe ?