Rapport sur les résultats

122.11 Les questions fondamentales (dispositions avec effet préjudiciel) doivent FR, SH, H2, être posées selon la procédure ordinaire et les parties concernées (par ex. MobilitéPiétonneSuisse, associations, branches) doivent toujours être impliquées et entendues. EspaceMobilité, CI-Détail, Coop, CoopMineraloel, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare

122.12 Il s’agit au préalable de clarifier et de définir (dans la loi) ce que l’on entend TCS, AS-Assurances par « cas particuliers » .

122.13 La complexité des réglementations est accrue (notamment dans les GE domaines relevant de la compétence des cantons).

Pas d^’accord

SZ, NW, GL, BS, BL, SG, TG, SAB, ACS, IG-WAB, ASMC, 2roues, velosuisse, RoadCross, MfE, SA-UR, FREC, KBAV, AuVolantJamais, FZL, A. Mine, P. Peterhans, S. Attia, U. Arbenz

122.20 Il s’agit au préalable de clarifier et de définir (dans la loi) ce que l’on entend IG-WAB, ASMC, par « cas particuliers » . velosuisse, RoadCross, FREC, KBAV, FZL

122.21 L'on peine à comprendre à quelle fin et pour quelle raison l’OFROU a besoin SZ, NW, GL, BS, SG, TG, de cette compétence. SA-UR, U. Arbenz

122.22 Le traitement égalitaire des usagers de la route n’est pas garanti (la MfE perspective de l’OFROU est axée sur le TIM et le trafic marchandises ; les

transports publics et la mobilité cycliste et piétonne sont dès lors

désavantagés).

4.4.6 Habilitation du Conseil fédéral à conclure des traités internationaux Traités avec d’autres États (question 23) Acceptez-vous que le Conseil fédéral puisse conclure avec d’autres États (par ex. le Royaume-Uni) des traités semblables à ceux signés avec la Principauté du Liechtenstein ? (art. 106a, al. 1, du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PLR, PVL, PSS, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ACVS, CDSVS, ASA, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, MotoSuisse, TCS, VFAS, ASTAG, H2, LRS, ASETA, 2roues, MobilitéPiétonneSuisse, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, CargoForum, EspaceMobilité, CI-Détail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, VilleLucerne, KP-OW, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, CoopMineraloel, H2Energy, Hyundai, Kyburz, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, swisscombi, TPG, Vitelli, G. Fellay

123.10 Les prescriptions relatives au transport international de marchandises H2, EspaceMobilité, CIdoivent être simplifiées et harmonisées au maximum (pas d’inégalité de Détail, Coop, traitement entre les entreprises de transport suisses et étrangères). CoopMineraloel, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern,