Rapport sur les résultats

121.21 Les véhicules de puissance minime peuvent également créer des situations MobilitéPiétonneSuisse, dangereuses (notamment pour les piétons, les personnes non voyantes ou FSA, U. Arbenz malvoyantes).

121.22 La catégorie « véhicules automobiles de puissance ou de vitesse minimes » BS doit être définie de manière plus précise (énumération des véhicules

concernés ou remplacement par des termes courants du droit de la

circulation routière tels que « cyclomoteur », « monoaxe »).

Remarques et propositions de modification

121.41 Proposition pour l’art. 90, al. 2, et l’art 93, al. 1, du projet LCR (adaptation) : BS L’expression « désormais plus qu’une amende » est erronée, car les

véhicules en question peuvent continuer à être utilisés pour commettre des

infractions qui devraient être sanctionnées comme des délits.

4.4.5 Habilitation de l’OFROU à accorder au cas par cas des dérogations à certaines dispositions d’ordonnance Habilitation de l’OFROU (question 22) Acceptez-vous que le Conseil fédéral puisse, par voie d’ordonnance, autoriser l’OFROU à accorder des dérogations à certaines dispositions d’ordonnance dans des cas particuliers ? (art. 106, al. 2bis, du projet LCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, OW, ZG, FR, SO, SH, AR, AI, GR, AG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PLR, PVL, PSS, UDC, UVS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ARVAG, ASA, AutoSuisse, FMS, MotoSuisse, TCS, VFAS, ASTAG, H2, LRS, ASETA, MobilitéPiétonneSuisse, InitiativedesAlpes, ATE, BPA, CargoForum, EspaceMobilité, CI-Détail, Swisscofel, ASMAS, Greenpeace, AllianceClimatique, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, AS-Assurances, VilleLucerne, CentrePatronal, FER, CDS, Coop, CoopMineraloel, H2Energy, Hyundai, Kyburz, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, swisscombi, Poste, TPF, 47GradNord, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, Herzroute, m-way, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, Welowerk, G. Fellay

122.10 L’OFROU doit pouvoir réagir rapidement et avec souplesse (dans des PLR, MotoSuisse, BPA, situations particulières, face à de nouvelles technologies automobiles). ASMAS, 47GradNord, BikeFactory, Dynamot, Erlebnismacher, Fahradies, Fateba, Flyer, Herzroute, m-way, OutdoorPublishing, Pedale, Pedalerie, Primebike, RandenBike, RieseMüller, Specialized, Sputnik, StromveloCH, StromveloRP, TDS, Topaz, Unterwegs, Velociped, VeloLukas, Veloteria, VeloUeli, Velove, Vitelli, Welowerk