Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

210.25 Le surplus de poids de 2 t doit s’appliquer à tous les véhicules (domaine Futuricum

d’utilisation élargi).

Remarques et propositions de modification

210.30 L’augmentation se rapporte uniquement au poids total (exige des mesures CSA

des cantons et des communes).

210.31 En raison de la marge de manœuvre nécessaire pour la répartition du char- LRS

gement, la charge par essieu garantie doit être supérieure de 10 % à la

charge totale garantie.

210.40 Proposition art. 95, al. 1^biset 1^ter, du projet OETV et art. 67, al. ^1ter et ^1quater, CFF

du projet OCR (adapter) : se limiter aux « propulsions non polluantes ».

210.41 Proposition art. 9a, OETV (adapter) : « 1 Sont réputés "véhicules à propul- ÖkostromSchweiz

sion alternative" les véhicules dont tout ou partie de la propulsion est assu-

rée par l’une des sources d’énergie suivantes : a. l’électricité; b. l’hydrogène;

c. le gaz naturel, y compris le biogaz; d. le gaz de pétrole liquéfié, ou e.

l’énergie mécanique provenant d’un stockage embarqué ou d’une source

embarquée, y compris la chaleur résiduelle. 2 Sont réputés « véhicules à

propulsion non polluante » les véhicules dépourvus de moteur à combustion

ou dont le moteur à combustion émet moins de 1 g CO2/kWh ou moins de 1

g CO2/km, en particulier les véhicules dont la propulsion est assurée exclu-

sivement par de l’électricité ou de l’hydrogène dotés d’un moteur à combus-

tion dont les émissions présentent, sur l’ensemble de la chaîne de produc-

tion, une réduction des gaz à effet de serre d’au moins 65% par rapport aux

carburants fossiles. Le calcul des émissions de CO2 se fonde sur le règle-

ment (CE) n° 595/2009 ou n° 715/2007. les principes de la directive euro-

péenne relative à la promotion de l’utilisation de l’énergie produite à partir de

sources renouvelables (11.12.2018). »

210.42 Proposition art. 68, al. 5, OCR (adapter) : La condition selon laquelle les ZH

semi-remorques ne peuvent être accouplées à des tracteurs à sellette légers

que si le poids de l’ensemble, mentionné dans le permis de circulation, n’est

pas dépassé doit être supprimée.

210.43 Proposition art. 95, al. 1^biset 1^ter, du projet OETV et art. 67, al. ^1ter et ^1quater, Bushandel

du projet OCR (adapter) : Si le poids des véhicules à propulsion alternative

est relevé, tous les véhicules des catégories M1 et M2 (bus scolaires et mi-

nibus) doivent être pris en compte.