Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

4.3 Ordonnance du 27 octobre 1976 réglant l’admission à la circulation routière (OAC)

4.3.1 Compensation du surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative pour les voitures de livraison et les camping-cars qui dépassent la limite de 3.5 tonnes uniquement en raison dudit surplus de poids Permis de conduire catégorie B et BE pour les voitures de livraison à propulsion alternative jusqu’à 4,25 t (question 12) Acceptez-vous que le permis de conduire de la catégorie B ou BE autorise la conduite des voitures de livraison dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total dépasse 3,50 tonnes, mais pas 4,25 tonnes, ainsi que des trains routiers correspondants ? (art. 4, al. 5, let. f, ch. 2, et h, du projet OAC) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

BE, LU, UR, NW, ZG, SO, BL, AG, VD, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ARVAG, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, TCS, VFAS, ASTAG, H2, Vélosuisse, InitiativedesAlpes, SwissEMobility, ATE, CargoForum, EspaceMobilité, CI-CommerceDétail, KEP+Mail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, PUSCH, SES, WWF, CSA, VilleLucerne, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, H2Energy, Hyundai, Kyburz, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M- Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, swisscombi, Poste, BBGR, TPF, Vitelli, D.Schriber

212.10 Fondamentalement, la modification doit correspondre au droit de l’UE et LU, UR, NW, BL, VD entraîne de nombreuses adaptations et problèmes de mise en œuvre :

adapter les systèmes informatiques cantonaux et les interfaces avec

SIAC, DGD et les assurances, adapter les lois sur les redevances sur la

circulation (le poids est le facteur déterminant), clarifier l’obligation de

preuve et la mise en oeuvre du surplus de poids (fiche d'homologation

ou COC ?), adapter le système du contrôle garage (actuellement limité à

3.5 t), l’inscription dans le permis de conduire est contraire à la prescrip-

tion actuelle (quelle catégorie permet de conduire quels véhicules), les

dispositions de l'UE reposent sur des « catégories de véhicules » (une

catégorie N2 pour les voitures de livraison jusqu'à 4.25 t est contraire

aux prescriptions pour les «véhicules de catégorie N2 » effectifs). De

plus, il est déjà possible de conduire ces véhicules aujourd’hui (catégo-

rie C1 et D1), la mise en œuvre internationale des catégories B et BE

élargies n’est pas claire.

212.11 Les critères d’évaluation (qui détermine le surplus de poids, sont-ce les ASTAG, CargoForum, indications du constructeur du véhicule de base ou celles du système de CDS, swisscombi propulsion alternative qui font foi, le dimensionnement fait-il l’objet de la

procédure de réception par type) et les avantages potentiels en matière

de charge utile pour les véhicules à propulsion alternative ou diesel doi-

vent être clarifiés (dans l’ordonnance).

212.12 La distribution finale des marchandises doit avoir lieu sans CO2 dès que KEP+Mail, Poste possible (surtout dans les régions densément peuplées et les villes, l’ab-

sence de compensation du poids entraîne des courses, émissions et

coûts supplémentaires).

212.13 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons, des BE personnes en situation de handicap et des cyclistes, manque d’expé-

rience pour les véhicules plus grands et plus lourds, formation complé-

mentaire nécessaire pour la catégorie B).