Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

4.2.6 Compensation du surplus de poids induit par les systèmes de propulsion non polluante Surplus de poids des véhicules et ensembles de véhicules utilitaires lourds dotés d’un système de propulsion non polluante (question 11) Acceptez-vous que le poids des véhicules et ensembles de véhicules dotés d’un système de propulsion non polluante puisse être relevé dans la limite de deux tonnes ? (Remarque : afin de protéger les routes, aucune augmentation des charges par essieu ne sera admise.) (art. 95, al. 1bis et 1ter, du projet OETV et art. 67, al. 1ter et 1quater, du projet OCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ACVS, CDSVS, CC-CCPCS/SCPVS, ASA, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, TCS, VFAS, ASTAG, H2, LRS, UTP, Vélosuisse, InitiativedesAlpes, SwissEMobility, ATE, BPA, CargoForum, EspaceMobilité, CI-CommerceDétail, KEP+Mail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, PUSCH, SES, WWF, CSA, VilleLucerne, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, Futuricum, H2Energy, Hyundai, Kyburz, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M- Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, CFF, swisscombi, Poste, TPF, Vitelli, D.Schriber

211.10 La réglementation ne doit s’appliquer que jusqu’à un poids total maximal de ZH, BE, LU, UR, SZ, 40/44 t et ne doit pas augmenter la charge par essieu (remarque : les véhi- NW, GL, BL, SH, AI, cules à moteur à quatre ou cinq essieux ne sont pas conformes au droit de GR, TG, TI, VS, NE, GE, l’UE). JU, ACVS, CDSVS, ASA

211.11 L’harmonisation avec les autres prescriptions en matière de poids de l’or- Economiesuisse, USAM, donnance sur les règles de la circulation routière doit être garantie (ne pas VFAS désavantager les propulsions alternatives ou non polluantes dans le trafic

combiné non accompagné).

211.12 Le surplus de poids de 2 t au maximum doit pouvoir être compensé égale- H2, EspaceMobilité, CIment en cas d’évolutions techniques (la différence entre une propulsion non CommerceDétail, Coop, polluante et une propulsion alternative se justifie bien au plan technique), le H2Energy, Hyundai, M, surplus de poids doit pouvoir être cumulé avec le surplus de poids actuel M-Basel, Micarna, M-Lupour les véhicules utilitaires du trafic combiné. zern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare

211.13 Les véhicules destinés au transport de marchandises dangereuses doivent AutoSuisse, FMS, ASégalement pouvoir être dotés de propulsions alternatives et bénéficier du TAG, CargoForum, surplus de poids (le cas échéant, ajouter dans l’ordonnance). CDS, swisscombi

211.14 Sans compensation, les véhicules utilitaires respectueux de l’environnement OW, CCne pourront pas s’imposer (les modifications doivent correspondre aux pres- CCPCS/SCPVS criptions de l’UE).

211.15 La modification doit faire l’objet d’un processus législatif en bonne et due UTP, CFF forme.

211.16 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (la sécurité avant la réduction UDC, BPA du CO2).

211.17 L’augmentation du poids doit être limitée dans le temps et assortie d'un plan Vitelli d’abaissement (les piles deviennent de plus en plus petites et plus légères).