Rapport sur les résultats

Consultation 2020/43: Révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière, de la loi sur les amendes d'ordre et de huit ordonnances · 95 pages

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Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

207.20 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons, des MobilitéPiétonneSuisse, personnes en situation de handicap et des cyclistes, allègements dans la li- NewRide, MfE, FSA, Vimite du droit européen). telli

4.2.3 Règles d’utilisation relatives aux becquets allongés rétractables à l’arrière des poids lourds et des tracteurs à sellette Utilisation des becquets (question 8) Acceptez-vous que les becquets visant à réduire les émissions de CO2 et dépassant à l’arrière la longueur maximale admise du véhicule ne puissent être déployés ou sortis que sur les routes où la vitesse maximale autorisée est supérieure à 50 km/h (protection des usagers de la route vulnérables dans les agglomérations) ? (art. 58, al. 6, du projet OCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, FR, SO, BS, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, UVS, USS, ACVS, CDSVS, ASA, IG-WAB, ASMC, H2, LRS, UTP, MobilitéPiétonneSuisse, InitiativedesAlpes, SwissEMobility, ATE, BPA, SPC, EspaceMobilité, CI- CommerceDétail, KEP+Mail, MfE, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, GrèveClimat, PUSCH, SES, WWF, FSA, CSA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, FZL, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, CFF, Poste, TPF, D.Schriber, S.Attia

208.10 Il existe des doutes quant au fait que les transporteurs puissent mettre en BE, LU, UR, OW, NW oeuvre la réglementation dans le trafic quotidien et que les autorités puis-

sent la faire respecter (un système entièrement automatique serait préfé-

rable).

208.11 Les nouvelles réglementations de l’UE sont également avantageuses pour la H2, EspaceMobilité, CI-Suisse. CommerceDétail, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare

208.12 Les becquets proéminents ne doivent pouvoir être déployés que sur les MobilitéPiétonneSuisse, autoroutes et semi-autoroutes. MfE, FSA, S.Attia

208.13 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons et des UDC, BPA, MfE cyclistes, la sécurité avant la réduction du CO2).

208.14 Il faut renoncer à obliger rétroactivement les véhicules existants à rétracter UDC les becquets aérodynamiques dans les villes (coûts supplémentaires).

Pas d’accord

BL, Economiesuisse, USAM, AutoSuisse, FMS, TCS, VFAS, ASTAG, NewRide, Vélosuisse, CargoForum, EcoSwiss, CentrePatronal, FER, CDS, swisscombi, Vitelli, P.Peterhans

208.20 Il existe des doutes quant au fait que les transporteurs puissent mettre en Economiesuisse, USAM, oeuvre la réglementation dans le trafic quotidien, que les autorités puissent AutoSuisse, FMS, la faire respecter et qu’il s’agisse réellement d’une amélioration de la sécu- VFAS, ASTAG, Carrité (y compris lors du rangement ou du chargement/déchargement). goForum, FER, CDS, swisscombi