Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

212.14 Les professionnels et les campeurs ne doivent pas être pénalisés pour UDC

l’achat d’un véhicule à moteur doté d’un système de propulsion alterna-

tive.

212.15 Le surplus de poids doit s’appliquer uniquement aux véhicules à propul- InitiativedesAlpes

sion non polluante.

Pas d’accord

ZH, SZ, OW, GL, FR, BS, SH, AR, AI, SG, GR, TG, TI, VS, NE, GE, JU, ACVS, CDSVS, ASA, ASMC, LRS, UTP, MobilitéPiétonneSuisse, BPA, RoadCross, EcoSwiss, MfE, GrèveClimat, FSA, FREC, KBAV, CFF, P.Peterhans, S.Attia

212.20 Fondamentalement, la modification doit correspondre au droit de l’UE et ZH, SZ, OW, GL, FR,

entraîne de nombreuses adaptations et problèmes de mise en œuvre : BS, SH, AR, AI, SG, adapter les systèmes informatiques cantonaux et les interfaces avec GR, TG, TI, VS, NE, SIAC, DGD et les assurances, adapter les lois sur les redevances sur la GE, JU, ACVS, CDSVS, circulation (le poids est le facteur déterminant), clarifier l’obligation de ASA, ASMC, BPA, preuve et la mise en oeuvre du surplus de poids (fiche d'homologation FREC, KBAV ou COC ?), adapter le système du contrôle garage (actuellement limité à

3.5 t), l'entrée dans le permis de conduire est contraire à la prescription

actuelle (quelle catégorie permet de conduire quels véhicules), les dis-

positions de l'UE reposent sur des « catégories de véhicules » (une ca-

tégorie N2 pour les voitures de livraison jusqu'à 4.25 t est contraire aux

prescriptions pour les «véhicules de catégorie N2 » effectifs), inégalité

de traitement pour les conducteurs (interdiction de conduire sous l’in-

fluence de l’alcool, limite de vitesse sur les autoroutes, obligation OTR1 /

temps de repos), évt. introduire une formation continue obligatoire. De

plus, il est déjà possible de conduire ces véhicules aujourd’hui (catégo-

rie C1 et D1), la mise en œuvre internationale des catégories B et BE

élargies n’est pas claire, la prescription devrait être étendue aux voitures

de tourisme lourdes jusqu’à 4,25 t.

212.21 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons, des BS, ASMC, BPA, Road-

personnes en situation de handicap et des cyclistes, allègements dans Cross, FREC, KBAV, la limite du droit européen, manque d’expérience pour les véhicules plus S.Attia grands et plus lourds, incertitude à cause de l’abandon de la norme bien

connue de 3,5 t, pas d’exception pour les limiteurs de vitesse, formation

complémentaire nécessaire pour la catégorie B).

212.22 L’évolution actuelle vers les véhicules à batterie rend caducs les surplus MobilitéPiétonneSuisse,

de poids (les allègements éventuels doivent se limiter aux transports GrèveClimat, FSA commerciaux, encourager le transfert du transport de marchandises de

la route au rail).

212.23 Le surplus de poids provoque des nuisances sonores et des poussières MfE

fines nuisibles pour la santé.

212.25 La formation des chauffeurs de catégorie B doit être améliorée (actuelle- LRS

ment insuffisante).

Remarques et propositions de modification

212.40 Proposition art. 4, al. 5, let. f, ch. 2 et let. h, du projet OAC (supprimer). UTP, CFF