Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

212.41 Proposition art. 4, al. 5, let. f, ch. 2 et let. h, du projet OAC (préciser) : Economiesuisse, mentionner également les véhicules « dotés d’un système de propulsion USAM, VFAS, H2, Esnon polluante » en plus des véhicules « dotés d’un système de propul- paceMobilité, CI-Comsion alternative ». merceDétail, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, CFF

Permis de conduire catégorie B pour les camping-cars à propulsion alternative jusqu’à 4,25 t (question 13) Acceptez-vous que le permis de conduire de la catégorie B ou BE autorise à l’avenir la conduite de voitures d’habitation lourdes dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total dé- passe 3,50 tonnes, mais pas 4,25 tonnes, ainsi que des trains routiers correspondants (promotion des systèmes de propulsion alternative visant à réduire les émissions de CO2) ? (art. 4, al. 5, let. f, ch. 2, et h, du projet OAC) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

BE, LU, UR, NW, ZG, SO, AG, VD, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, ARVAG, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, TCS, VFAS, ASTAG, Vélosuisse, InitiativedesAlpes, SwissEMobility, ATE, CargoForum, KEP+Mail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, PUSCH, SES, WWF, VilleLucerne, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Kyburz, swisscombi, Poste, BBGR, TPF, Vitelli, D.Schriber

213.10 Fondamentalement, la modification doit correspondre au droit de l’UE et en- LU, UR, NW, VD traîne de nombreuses adaptations et problèmes de mise en œuvre : adapter

les systèmes informatiques cantonaux et les interfaces avec SIAC, DGD et

les assurances, adapter les lois sur les redevances sur la circulation (le

poids est le facteur déterminant), clarifier l’obligation de preuve et la mise en

oeuvre du surplus de poids (fiche d'homologation ou COC ?), adapter le sys-

tème du contrôle garage (actuellement limité à 3.5 t), l’inscription dans le

permis de conduire est contraire à la prescription actuelle (quelle catégorie

permet de conduire quels véhicules), les dispositions de l'UE reposent sur

des « catégories de véhicules » (une catégorie N2 pour les voitures de livrai-

son jusqu'à 4.25 t est contraire aux prescriptions pour les «véhicules de ca-

tégorie N2 » effectifs). De plus, il est déjà possible de conduire ces véhicules

aujourd’hui (catégorie C1 et D1), la mise en œuvre internationale des caté-

gories B et BE élargies n’est pas claire. Il n’est pas possible de traverser les

frontières avec de tels camping-cars (la réglementation ne s’applique qu’au

trafic intérieur).

213.11 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons, des BE personnes en situation de handicap et des cyclistes, manque d’expérience

pour les véhicules plus grands et plus lourds, formation complémentaire né-

cessaire pour la catégorie B).

213.12 Les professionnels et les campeurs ne doivent pas être pénalisés pour UDC l’achat d’un véhicule à moteur doté d’un système de propulsion alternative.

213.13 Le surplus de poids doit s’appliquer uniquement aux véhicules à propulsion InitiativedesAlpes non polluante.