Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

Pas de limiteur de vitesse pour les voitures de livraison à propulsion alternative jusqu’à 4,25 tonnes (question 17) Acceptez-vous que l’obligation de munir le véhicule d’un limiteur de vitesse ne s’applique pas aux voitures de livraison dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total ne dépasse pas 4,25 tonnes ? (art. 99, al. 2, let. e, du projet OETV) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

BE, LU, UR, ZG, SO, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, TCS, VFAS, ASTAG, H2, InitiativedesAlpes, ATE, CargoForum, EspaceMobilité, CI- CommerceDétail, KEP+Mail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, PUSCH, SES, WWF, VilleLucerne, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, swisscombi, Poste, BBGR, TPF, Vitelli, D.Schriber

217.10 La conformité avec le droit de l’UE est impérative (ne pas créer de complica- BE, LU, UR tions pour les contrôles de police) et la modification doit s’appliquer à tous

les véhicules (camping-cars, tracteurs à sellette légers, etc.) dotés d’un sys-

tème de propulsion alternative (le terme « alternatif » ne doit pas exonérer

les véhicules à gaz, les véhicules hybrides, etc. de la limite de 3.5 t).

217.11 Le surplus de poids doit s’appliquer uniquement aux véhicules à propulsion InitiativedesAlpes non polluante.

217.12 La distribution finale des marchandises doit avoir lieu sans CO2 dès que KEP+Mail possible (surtout dans les régions densément peuplées et les villes).

Pas d’accord

ZH, SZ, OW, NW, GL, FR, BS, BL, SH, AR, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, ACVS, CDSVS, ASA, ASMC, LRS, UTP, MobilitéPiétonneSuisse, NewRide, Vélosuisse, BPA, RoadCross, EcoSwiss, MfE, GrèveClimat, FSA, CSA, FREC, KBAV, CFF, P.Peterhans, S.Attia

217.20 La conformité avec le droit de l’UE est impérative (ne pas créer de complica- ZH, SZ, OW, NW, GL, tions pour les contrôles de police, éviter de devoir modifier les panneaux de BS, BL, SH, AI, GR, AG, signalisation) et la modification doit s’appliquer à tous les véhicules (cam- TG, TI, VD, VS, NE, GE, ping-cars, tracteurs à sellette légers, etc.) dotés d’un système de propulsion JU, ACVS, CDSVS, alternative (le terme « alternatif » ne doit pas exonérer les véhicules à gaz, ASA les véhicules hybrides, etc. de la limite de 3.5 t).

217.21 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons, des ASMC, LRS, Mobilitépersonnes en situation de handicap et des cyclistes, allègements dans la li- PiétonneSuisse, Nemite du droit européen, manque d’expérience pour les véhicules plus grands wRide, BPA, MfE, FSA, et plus lourds, incertitude à cause de l’abandon de la norme bien connue de FREC, KBAV, S.Attia 3.5 t, pas d’exception pour les limiteurs de vitesse, formation complémen-

taire nécessaire pour la catégorie B).

217.22 Ne pas contredire l’objectif du transfert du transport de marchandises de la GrèveClimat route au rail (indépendamment du système de propulsion, une augmentation

de la vitesse augmente la consommation d’énergie).

Remarques et propositions de modification

217.40 Proposition art. 99, al. 2, let. e, du projet OETV (supprimer). CFF