Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

5 Avis sur les différentes questions Partie B : Mesures visant à accroître la sécurité routière pour les vélos électriques Le présent chapitre repose fondamentalement sur la structure de la partie B du questionnaire « Révision partielle de huit ordonnances accompagnant la révision partielle de la loi fédérale sur la circulation routière ». Pour chaque question, une liste des participants ayant donné leur accord de principe à la proposition ou l’ayant refusée a été dressée. Les participants qui ne figurent pas sur la liste ne se sont pas prononcés explicitement sur la question. Chaque question est également assortie d'une liste des remarques des participants, résumées sous forme de « déclarations centrales » (cf. chap. 2.2). Les participants sont également associés aux « déclarations centrales » correspondantes. Une liste de tous les participants, avec leur abré- viation et leur désignation complète, figure en annexe.

5.1 Ordonnance du 13 novembre 1962 sur les règles de la circulation routière (OCR)

5.1.1 Port du casque Obligation de porter un casque pour les passagers (question 19) Acceptez-vous qu’à l’avenir, les passagers de cyclomoteurs soient eux aussi tenus de porter un casque ? (art. 3b, al. 1, du projet OCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, NW, ZG, FR, SO, SH, AI, SG, GR, AG, TG, TI, VD, VS, NE, GE, JU, PDC, PVL, UDC, SAB, UVS, USAM, ACVS, CC-CCPCS/SCPVS, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, ASETA, MobilitéPiétonneSuisse, BPA, RoadCross, SPC, MfE, FSA, CSA, FARES, SUVA, AS-Assurances, VilleLucerne, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL, Kyburz, StromveloCH, D.Schriber, S.Attia

219.10 L’obligation de porter un casque accroît la sécurité des passagers (en parti- UR, PDC, UDC, SAB, culier des enfants, réduction du risque de blessures et des frais de santé). CC-CCPCS/SCPVS, AutoSuisse, FMS, TCS, BPA

219.11 La disposition doit mentionner explicitement que l’obligation de porter un ASMC, AS-Assurances, casque s’applique également aux remorques des cycles et cyclomoteurs. KBAV

219.12 Les vélos électriques jusqu’à 25 km/h doivent être exemptés de l’obligation PVL, MfE de porter un casque.

219.13 Cette disposition doit être concrétisée, car seuls les enfants jusqu’à 12 ans NW, SA-UR peuvent être transportés sur les cyclomoteurs (cyclomoteur léger).

219.14 Les enfants en bas âge doivent être explicitement exemptés de l’obligation BE, D.Schriber de porter un casque.

219.15 L’obligation de porter un casque ne doit pas entraver la généralisation des BE, PVL cycles (y compris les cyclomoteurs) dans l’intérêt de l’environnement.

219.17 L’obligation de porter un casque doit s’appliquer exclusivement aux véhi- MobilitéPiétonneSuisse cules motorisés (à l’exclusion des véhicules mus par la seule force muscu-

laire).