Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

217.41 Proposition art. 99, al. 2, let. e, du projet OETV (préciser) : mentionner éga- Economiesuisse, USAM, lement les véhicules « dotés d’un système de propulsion non polluante » en VFAS, H2, EspaceMobiplus des véhicules « dotés d’un système de propulsion alternative ». lité, CI-CommerceDétail, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare

4.5 Ordonnance du 6 mars 2000 relative à une redevance sur les poids lourds (ORPL)

4.5.1 Compensation du surplus de poids induit par les systèmes de propulsion alternative pour les voitures de livraison et les camping-cars qui dépassent la limite de 3.5 tonnes uniquement en raison dudit surplus de poids Redevance sur le trafic des poids lourds (question 18) Acceptez-vous que les voitures de livraison mentionnées (dotées d’un système de propulsion alternative et dont le poids total ne dépasse pas 4,25 tonnes) ne soient pas soumises à la redevance sur le trafic des poids lourds ? (art. 3, al. 1, let. n, projet ORPL) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

BE, LU, UR, SZ, OW, NW, GL, ZG, SO, BL, AR, AI, GR, AG, TG, TI, VD, GE, PDC, PLR, PVL, PVS, PSS, UDC, SAB, UVS, Economiesuisse, USS, USAM, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, TCS, VFAS, ASTAG, H2, InitiativedesAlpes, SwissEMobility, ATE, CargoForum, EspaceMobilité, CI-CommerceDétail, KEP+Mail, Swisscofel, Greenpeace, AllianceClimatique, ProtectionClimat, PUSCH, SES, WWF, CSA, VilleLucerne, SA-UR, CentrePatronal, FER, FZL, CDS, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M- Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare, swisscombi, Poste, BBGR, TPF, Vitelli, D.Schriber

218.10 La conformité avec le droit de l’UE est impérative (ne pas créer de complica- LU, SZ, OW, NW, AStions pour les contrôles de police, éviter de devoir modifier les panneaux de TAG, CargoForum, signalisation) et la modification doit s’appliquer à tous les véhicules (cam- CDS, swisscombi ping-cars, tracteurs à sellette légers, etc.) dotés d’un système de propulsion

alternative (le terme « alternatif » ne doit pas exonérer les véhicules à gaz,

les véhicules hybrides, etc. de la limite de 3.5 t). En outre, il convient d’exo-

nérer les véhicules de la RPLP et de la redevance forfaitaire sur le trafic des

poids lourds.

218.11 Le surplus de poids doit s’appliquer uniquement aux véhicules à propulsion InitiativedesAlpes non polluante.

218.12 La distribution finale des marchandises doit avoir lieu sans CO2 dès que KEP+Mail possible (surtout dans les régions densément peuplées et les villes).

218.13 Il faut fixer l’exonération des camions électriques de la RPLP jusqu’à 2030 Poste (la durée de l’exception est incertaine, cette incertitude n’encourage pas les

investissements dans une nouvelle flotte).

Pas d’accord

BS, SH, SG, ASMC, LRS, UTP, MobilitéPiétonneSuisse, EcoSwiss, MfE, GrèveClimat, FSA, FREC, KBAV, CFF, P.Peterhans