Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

218.20 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons, des ASMC, MobilitéPié-

personnes en situation de handicap et des cyclistes, allègements dans la li- tonneSuisse, FSA, mite du droit européen, manque d’expérience pour les véhicules plus grands FREC, KBAV et plus lourds, incertitude à cause de l’abandon de la norme bien connue de

3.5 t, pas d’exception pour les limiteurs de vitesse, formation complémen-

taire nécessaire pour la catégorie B).

218.21 La conformité avec le droit de l’UE est impérative (ne pas créer de complica- BS

tions pour les contrôles de police, éviter de devoir modifier les panneaux de

signalisation) et la modification doit s’appliquer à tous les véhicules (cam-

ping-cars, tracteurs à sellette légers, etc.) dotés d’un système de propulsion

alternative (le terme « alternatif » ne doit pas exonérer les véhicules à gaz,

les véhicules hybrides, etc. de la limite de 3.5 t).

218.22 Les véhicules lourds (4,25 t) ne doivent pas être exonérés de la redevance SH

sur le trafic des poids lourds.

218.23 Les dérogations et les allégements ne doivent pas entraîner un transfert du UTP, GrèveClimat

rail à la route (voitures de livraison).

Remarques et propositions de modification

218.40 Proposition art. 3, al. 1, let. n, du projet ORPL (supprimer). CFF

218.41 Proposition art. 3, al. 1, let. n, du projet ORPL (préciser) : mentionner égale- Economiesuisse, USAM,

ment les véhicules « dotés d’un système de propulsion non polluante » en VFAS, H2, EspaceMobiplus des véhicules « dotés d’un système de propulsion alternative ». lité, CI-CommerceDétail, Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare

218.42 Proposition art. 3, al. 1, let. n, du projet ORPL (préciser) : « 1 Font exception ÖkostromSchweiz

à l’assujettissement à la redevance : n. les voitures de livraison dont le poids

total dépasse 3,50 t, mais pas 4,25 t, si elles disposent d’une propulsion al-

ternative non polluante et que le dépassement de poids par rapport à la li-

mite de 3,50 t est imputable au seul surplus de poids induit par le système

de propulsion alternative non polluante (art. 11, al. 2, let. e, ch. 2, OETV). »