Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

216.21 La sécurité routière ne doit pas se détériorer (protection des piétons, des ASMC, FREC, KBAV

personnes en situation de handicap et des cyclistes, allègements dans la li-

mite du droit européen, manque d’expérience pour les véhicules plus grands

et plus lourds, incertitude à cause de l’abandon de la norme bien connue de

3.5 t, pas d’exception pour les limiteurs de vitesse, formation complémen-

taire nécessaire pour la catégorie B).

216.22 Fondamentalement, la modification doit correspondre au droit de l’UE et en- BS

traîne de nombreuses adaptations et problèmes de mise en œuvre : adapter

les systèmes informatiques cantonaux et les interfaces avec SIAC, DGD et

les assurances, adapter les lois sur les redevances sur la circulation (le

poids est le facteur déterminant), clarifier l’obligation de preuve et la mise en

oeuvre du surplus de poids (fiche d'homologation ou COC ?), adapter le sys-

tème du contrôle garage (actuellement limité à 3.5 t), l'entrée dans le permis

de conduire est contraire à la prescription actuelle (quelle catégorie permet

de conduire quels véhicules), les dispositions de l'UE reposent sur des « ca-

tégories de véhicules » (une catégorie N2 pour les voitures de livraison jus-

qu'à 4.25 t est contraire aux prescriptions pour les «véhicules de catégorie

N2 » effectifs), inégalité de traitement pour les conducteurs (interdiction de

conduire sous l’influence de l’alcool, limite de vitesse sur les autoroutes,

obligation OTR1 / temps de repos), évt. introduire une formation continue

obligatoire.

216.23 Il convient d’appliquer le droit en vigueur. SH

216.24 Les nuisances dues au trafic de nuit et le dimanche n’augmenteront guère NE

vu le faible nombre de véhicules.

216.25 Les exceptions à l’interdiction de circuler le dimanche et de nuit doivent être PDC

approuvées par les cantons (et non par le Conseil fédéral).

216.26 L’évolution actuelle vers les véhicules à batterie rend caducs les surplus de GrèveClimat

poids (les allègements éventuels doivent se limiter aux transports commer-

ciaux, encourager le transfert du transport de marchandises de la route au

rail).

216.27 Les dérogations et les allégements ne doivent pas entraîner un transfert des UTP

camions et du rail vers les voitures de livraison (l’interdiction est la pierre an-

gulaire du transfert de la route au rail).

216.28 Avec l’augmentation de la charge utile (250 kg de poids à vide, 500 kg de LRS

charge utile supplémentaire), le nombre de véhicules hybrides légers de

4,25 tonnes augmentera.

Remarques et propositions de modification

216.40 Proposition art. 10, al. 2, let. b et al. 3, du projet OETV (supprimer la modifi- CFF

cation).

216.41 Proposition art. 10, al. 2, let. b et al. 3, du projet OETV (préciser) : mention- Economiesuisse, USAM,

ner également les véhicules « dotés d’un système de propulsion non pol- VFAS, H2, EspaceMobiluante » en plus des véhicules « dotés d’un système de propulsion alterna- lité, CI-CommerceDétail, tive ». Coop, H2Energy, Hyundai, M, M-Basel, Micarna, M-Luzern, M-NE-FR, M-Neuendorf, M-Ostschweiz, M-Suhr, M-Zürich, Pfister, railCare