Rapport sur les résultats

Révision partielle de la LCR, de la LAO et de huit ordonnances Rapport sur les résultats de la consultation relative aux ordonnances

219.22 L’obligation de porter un casque est disproportionnée et ne doit pas conduire BS, BL, PSS, SVI, Neà un transfert des cycles vers d’autres modes de transport (prévention des wRide, ConférenceVélo, accidents à la source, le nombre d’accidents est stable et indépendant du Poste, FutureBike, taux de port du casque, écart par rapport à la norme de l’UE, responsabilité Nextbike, T.Dagonnier personnelle et décision individuelle, taux de port du casque déjà élevé, diffi-

cultés de mise en œuvre).

219.23 L’obligation de porter un casque crée des incitations négatives à l’utilisation ProVelo, SwissCycling, de cycles (contraire à l’approche incitative, les sièges enfant sont plus effi- T.Dagonnier caces pour les enfants en bas âge, ces derniers ne peuvent pas porter de

casque).

219.24 Le port du casque doit rester de la responsabilité des individus (pas une SZ, PLR, MotoSuisse, obligation). VilleBerne, P.Peterhans

219.25 Il ne faut pas dégrader les conditions-cadres pour les moyens de transport UTP alternatifs au TIM.

Remarques et propositions de modification

219.40 Proposition art. 63, al. 3, OCR (adapter) : « Un cycliste âgé de plus de seize SVI ans peut transporter »: d. sur une remorque pour cycles attelée à un cycle à

une ou deux places, ou sur un cycle spécialement aménagé, au maximum

deux enfants sur des places assises protégées. e. (nouveau) sur un cycle

spécialement aménagé, un cycliste peut transporter autant d’enfants qu’il

existe de places assises protégées. »

219.41 Proposition art. 175, al. 4, OETV (adapter) : « Le poids total ne doit pas dé- SVI passer 250 kg, sauf pour les fauteuils roulants. »

219.42 Obligation de porter un casque: proposition art. 3b, al. 1, OCR (préciser) : NW « cyclomoteurs légers » au lieu de « cyclomoteurs » (seuls les cyclomoteurs

légers peuvent avoir deux places).

Obligation de porter un casque sur tous les cyclomoteurs (question 20) Acceptez-vous qu’à l’avenir, les conducteurs de tous les cyclomoteurs soient tenus de porter un casque (désormais obligatoire aussi sur les vélos électriques lents et les trottinettes électriques notamment ; seule exception : fauteuils roulants motorisés) ? (art. 3b, al. 2, let. e, du projet OCR) Évaluation, remarques et propositions de modification

D’accord

ZH, BE, LU, UR, NW, ZG, FR, SO, SH, GR, TG, VD, VS, GE, JU, PDC, UDC, USAM, ACVS, CC-CCPCS/SCPVS, AutoSuisse, FMS, IG-WAB, ASMC, TCS, ASETA, MobilitéPiétonneSuisse, SwissCycling, BPA, RoadCross, SPC, ProSenectute, FSA, CSA, FARES, SUVA, AS-Assurances, SA-UR, FREC, KBAV, CentrePatronal, FER, FZL

220.10 Le casque est une mesure simple et efficace pour réduire la probabilité de UR, PDC, UDC, TCS, blessures à la tête en cas d’accident. SwissCycling, BPA, Pro-Senectute, FSA, FARES, SUVA

220.11 La disposition doit mentionner explicitement que l’obligation de porter un ASMC, AS-Assurances, casque s’applique également aux remorques des cycles et cyclomoteurs et KBAV que les conducteurs de vélos électriques doivent porter un gilet de protec-

tion pour se distinguer des cyclistes.