Rapport sur les résultats

LeReg. SSMIG et mfe demandent que la tenue du registre et sa surveillance soient confiées à deux entités différentes. Ils proposent Obsan pour la tenue du registre.

Pour leur part, BFG, FAMH, FSP, Hirslanden, CPS et ASNP préconisent une tenue du registre par un tiers. FAMH ajoute que l’impartialité de cet organisme externe doit être garantie. Estimant que la tenue du registre par un organisme externe indépendant est une solution plus efficiente et plus économique, FMCH et SSSDV privilégient également la variante 1. ChiroSuisse fait valoir que le registre des fournisseurs de prestations doit être tenu par un tiers afin de bénéficier du savoir-faire technique d’entreprises privées en matière de banques de données. FSAS et ASDD préférèrent également la variante 1 au motif qu’il existe déjà des fournisseurs possédant le savoir-faire et l’infrastructure nécessaires. ASSGP et pharmalog partagent le même avis et recommandent à cet effet la fondation refdata. Ils précisent que cette fondation d’utilité publique possède la neutralité nécessaire, le savoir-faire correspondant et une solide assise sur le marché des soins de santé.

Les fournisseurs de prestations déplorent d’une part que le registre LeReg ait pour conséquence la création d’un registre supplémentaire. Curacasa, ASE, ASI, FSAS et ASDD constatent le nombre croissant de registres (MedReg, PsyReg, GesReg, NAREG; LeReg) et la multiplication du nombre d’interfaces qui en résulte. Pour des raisons de qualité et de sécurité des données, d’efficacité et de coûts, l’objectif devrait être d’avoir un seul registre contenant toutes les informations nécessaires sur l’ensemble des fournisseurs de prestations. L’entrée de données dans le système et l’utilisation du registre doivent être aussi simples que possible et les synergies avec les registres existants, RCC inclus, doivent être exploitées. SSMIG et mfe s’opposent résolument à la création d’un nouveau registre et préconisent que les informations supplémentaires soient intégrées dans les registres existants. SSO rejette également l’idée d’un nouveau registre au motif que les données d’admission actuelles sont déjà gérées par la société SASIS AG et que les nouvelles données pourraient être reprises par elle.

D’autre part, nombre de fournisseurs de prestations critiquent l’art. 22 de la nouvelle ordon-

nance sur les émoluments. Selon Transfusion CRS Suisse, curacasa, ASE, mfe, ASI,

SSMIG, FSAS et ASDD, des émoluments ne devraient en aucun cas être exigés des fournisseurs de prestations pour la tenue du registre car ils peuvent aujourd’hui déjà obtenir des données les concernant à partir d’autres sources et le registre LeReg ne leur apportera aucune valeur ajoutée. Physioswiss estime que le financement du registre, qui sert à l’échange intercantonal d’informations, ne doit pas être assuré par les fournisseurs de prestations mais par les bénéficiaires du registre. ASPS et SSO considèrent également que l’actuelle réglementation des émoluments est inappropriée. La Confédération devrait supporter l’intégralité des frais puisque c’est elle qui introduit ce registre à la demande du Conseil fédéral et du Parlement.

Associations d’assureurs

Parmi les assureurs et les associations d’assureurs, santésuisse, SASIS et CTM saluent l’ordonnance sur le registre alors que curafutura et Groupe Mutuel l’accueillent avec réserve. curafutura est d’avis que les assureurs doivent avoir un accès illimité aux informations du registre LeReg pour pouvoir accomplir efficacement leurs tâches selon la LAMal. Les réserves formulées par Groupe Mutuel portent d’une part sur la qualité des données. Afin de garantir l’actualité et la qualité des données, les cantons devraient être tenus d’annoncer activement toute modification. Groupe Mutuel estime d’autre part que la portée juridique de l’inscription dans le registre LeReg doit être précisée. Cette inscription ne doit pas permettre à un fournisseur de facturer des prestations à charge de l’AOS lorsque, après vérification, les conditions requises ne sont pas ou plus remplies. Dans le cas contraire, une stricte surveillance de la part de cantons serait nécessaire.

Pour la tenue du registre, santésuisse, SASIS et Groupe Mutuel privilégient la variante 1. Ils considèrent que cette tâche devrait incomber à SASIS d’autant plus qu’il s’agit d’un important fournisseur de données du domaine de la santé et que cet organisme gère déjà le registre des codes créanciers. Sur cette base, SASIS serait en mesure de mettre en place rapidement et