Rapport sur les résultats

1 Contexte

Le 19 juin 2020, les Chambres fédérales ont accepté la modification de la loi fédérale sur l’assurance-maladie (LAMal ; RS 832.10) portant sur l’admission des fournisseurs de prestations. Cette révision partielle offre une solution durable pour l’admission des fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire et étend la marge de manœuvre des cantons en la matière. Lors de sa séance du 4 novembre 2020, le Conseil fédéral a chargé le DFI de mettre en consultation les modifications à apporter à l’ordonnance auprès des cantons, des partis politiques, des associations faîtières des communes, des villes et des régions de montagne, des associations faîtières de l’économie et d’autres milieux intéressés. La consultation s’est achevée le 19 février 2021.

Le projet mis en consultation comprend trois axes principaux :

- Conditions d’admission : les modifications apportées à l’ordonnance sur l’assurancemaladie (OAMal ; RS 832.102) et à l’ordonnance du DFI sur les prestations dans l’assurance obligatoire des soins en cas de maladie (OPAS ; RS 832.112.31) ont pour effet d’adapter les conditions d’admission des fournisseurs de prestations du domaine ambulatoire en ce qui concerne la formation de base et de la formation continue ainsi que les exigences de qualité requises pour la fourniture des prestations. À l’avenir, les médecins qui entendent pratiquer à la charge de l’assurance obligatoire des soins (AOS) doivent en outre avoir travaillé pendant trois ans dans un établissement suisse de formation postgrade dans le domaine de spécialité faisant l’objet de la demande d’admission, s’affilier à un dossier électronique du patient et posséder les connaissances linguistiques nécessaires. Le Conseil fédéral a défini le niveau de ces connaissances dans le projet mis en consultation.

- Registre des fournisseurs de prestations : afin de garantir une procédure d’admission formelle, l’échange d’informations entre les cantons ainsi que l’information des assureurs et des assurés, il est proposé d’édicter une ordonnance sur le registre pour les fournisseurs de prestations dans le domaine ambulatoire de l’AOS. La marge de manœuvre à disposition pour l’attribution de la tenue du registre a amené le Conseil fédéral à mettre en consultation deux variantes d’ordonnance sur le registre (tenue du registre par un tiers ou par l’OFSP).

- Nombres maximaux cantonaux : désormais, les cantons pourront déterminer euxmêmes, sur la base de l’art. 55a LAMal, s’ils souhaitent limiter le nombre de médecins pour certaines spécialités médicales ou dans certaines régions. Le Conseil fédéral définit les critères correspondants et les principes applicables dans la nouvelle ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux pour les médecins qui fournissent des prestations ambulatoires. Le projet mis en consultation prévoit que la fixation des nombres maximaux se fonde sur la détermination d’un taux d’approvisionnement régional. Les cantons disposeront ainsi d’un instrument leur permettant de mieux coordonner l’offre et la demande de prestations médicales.

2 Prises de position

125 destinataires ont été invités à participer à la consultation. Les documents de la consultation ont également été publiés sur le site Internet de la Confédération¹. 135 organisations ou particuliers ont pris position sur le sujet dont :

- l’ensemble des cantons et la CDS

- cinq partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale (pvl, PLR, Le Centre, PSS, UDC)

- une association faîtière des communes, des villes et des régions de montagne (SAB)

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