Rapport sur les résultats

3.2 Sélection de commentaires sur la modification de l’OAMal et de l’OPAS, en particu-

lier

Voir les prises de position des organisations et des particuliers²

3.3 Prises de position sur l’élaboration d’une ordonnance sur le registre, en général Cantons

Sur le principe, la CDS et l’ensemble des cantons approuvent la création d’un registre des fournisseurs de prestations (LeReg). Nombre d’entre eux demandent que l’ordonnance mentionne NAREG comme fournisseur de prestations en plus de MedReg, PsyReg et GesReg. Ils souhaitent par ailleurs un registre sans formalités excessives.

S’agissant de sa tenue, CDS ainsi que AI, BL, BS, FR, GL, GR, LU, NE, OW, UR, VS, VD,

ZG émettent de sérieuses réserves quant à une délégation à des tiers. Ils sont d’avis que ce registre, qui a une fonction de surveillance, doit être géré par la Confédération. Cela éviterait d’éventuels conflits d’intérêts et il pourrait utilement être intégré aux registres existants. AG, AR, GE, JU, NW, SH, SO, SZ, TI et ZH se prononcent expressément en faveur de la variante 2, avec exploitation du registre par l’OFSP. L’office dispose de l’expérience et de l’expertise nécessaires puisqu’il gère déjà le registre des professions médicale et celui des professions de la psychologie. Selon GE et ZH, il convient de s’assurer une nouvelle fois que les registres existants et le registre des fournisseurs de prestations à créer peuvent être transférés dans un registre global, conformément au principe de numérisation « once-only » de la Confédération. BE et SG privilégient aussi la tenue du registre par la Confédération mais proposent de confier cette tâche à l’OFS pour ses compétences-clé en matière de collecte et de traitement des données. TG penche pour la tenue du registre par un tiers, à savoir SASIS AG qui gère déjà un registre de ce type pour le compte des assureurs. Le canton estime qu’il s’agit d’une solution efficiente et économique, qui présente l’avantage de réduire le nombre d’interfaces.

CDS et de nombreux cantons approuvent le délai de trois ans pour la mise en place du registre, à compter de l’entrée en vigueur de l’ordonnance, avant que le public n’ait accès au registre LeReg. Ils souhaitent que la Confédération mette en place ce registre rapidement pour que les cantons disposent de suffisamment de temps pour saisir les données nécessaires. AR et VS soulignent que la mise en place et l’exploitation du registre constituent une charge importante pour les cantons et, par conséquent, un défi majeur en particulier pour les petits cantons.

Partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale

Le Centre, pvl, PLR, PSS et UDC, partis politiques représentés à l’Assemblée fédérale, saluent unanimement l’ordonnance à paraître sur l’introduction d’un registre LeReg. Plusieurs d’entre eux soulignent l’importance à accorder à la protection des données et à l’exploitation de synergies avec des registres déjà existants dans le domaine de la santé. S’agissant de la tenue du registre, PLR et UDC privilégient la variante 1, arguant que des tiers disposent déjà du savoir-faire et de l’infrastructure nécessaires à un tel registre. PSS est favorable à la variante 2. Selon lui, cette tâche doit incomber à l’OFSP car le registre présente un intérêt public prépondérant et contient des données sensibles. pvl privilégie également une tenue du registre par la Confédération mais propose de confier cette tâche à l’OFS qui a de l’expérience dans la collecte, la publication et l’agrégation de sources de données diverses et qui, en sa qualité d’autorité fédérale politiquement neutre, jouit de la confiance des différents acteurs du domaine de la santé.

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