Rapport sur les résultats

d’un mécanisme adéquat pour soutenir les spécialités confrontées à cette problématique. Enfin, mfe, SSMIG et FMH demandent une prolongation du délai transitoire pour la présentation de nombres maximaux de médecins.

ChiroSuisse approuve la fixation de nombres maximaux de médecins, à la condition que les chiffres se fondent sur un recensement systématique des besoins. Les données nécessaires dans le domaine de la prise en charge de pathologies musculosquelettiques doivent être collectées. Lors de la fixation de nombres maximaux, les chiropracticiens devraient être considérés comme un groupe professionnel indépendant dans la planification des soins. FSP et ASNP considèrent que les critères et les principes méthodologiques énoncés dans l’ordonnance sont pertinents car ils permettent une mise en œuvre uniforme à l’échelle de la Suisse tout en laissant aux cantons une marge de manœuvre suffisante pour tenir compte de caractéristiques régionales. SSO salue le fait qu’aucun plafond de soit prévu pour les dentistes ; les coûts dentaires à la charge de l’AOS sont peu conséquents et n’augmentent pas.

Associations d’assureurs

Les associations d’assureurs curafutura et santésuisse, l’assureur Groupe Mutuel et CTM saluent, dans son principe, l’ordonnance relative à la fixation de nombres maximaux pour les médecins.

curafutura relève avec satisfaction la décision du Parlement de mettre sur un pied d’égalité le domaine hospitalier ambulatoire et les cabinets de médecins pour ce qui est de la limitation des admissions. S’agissant de la mise en œuvre, l’organisation voit deux dangers : d’abord, le risque de fixer un niveau de prestations trop élevé étant donné que pour les coefficients, le modèle de régression établit des valeurs moyennes à l’échelle de la Suisse ; ensuite, l’utilisation, par les cantons, du facteur de pondération pour contourner la méthode de calcul des nombres maximaux prescrite pour l’ensemble de la Suisse. Afin de suivre ce type de développements, curafutura recommande d’inclure une analyse des effets dans l’ordonnance.

santésuisse et Groupe Mutuel considèrent que le modèle proposé est judicieux dans son principe et relèvent quelques points critiques. L’attribution des médecins à des spécialités devrait, pour les personnes au bénéfice de plusieurs titres de spécialiste, s’effectuer proportionnellement à l’activité médicale effectivement exercée. Dans la mesure du possible, la définition des régions devrait s’effectuer sur une base supracantonale, notamment pour les petits cantons. Par ailleurs, santésuisse et Groupe Mutuel estiment que la Confédération devrait fournir des valeurs indicatives ou des fourchettes par région pour les nombres maximaux à fixer. Le facteur de pondération, à n’utiliser qu’avec retenue, doit être défini en toute transparence par les cantons. Enfin, l’ordonnance devrait définir la fréquence à laquelle les nombres maximaux doivent être vérifiés et les mesures à entreprendre lorsque l’offre à disposition excède les nombres maximaux. Groupe Mutuel demande également un gel des admissions pour de nouveaux cabinets de médecin jusqu’à ce que le système des nombres maximaux soit appliqué.

Selon CTM une coordination cantonale devrait s’assurer que la fixation des nombres maximaux n’entraîne pas de lacunes dans la prise en charge ou des inégalités de traitement dans le domaine de la LAMal.

3.6 Sélection de commentaires sur l’élaboration d’une ordonnance sur la fixation de nombres maximaux, en particulier

Voir les prises de position des organisations et des particuliers⁴

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